francs d'amende ; "aux motifs que, "devant la Cour, il reconnaît à présent son entière responsabilité, limitant son appel au quantum de la peine ; qu'il fait, cependant, valoir qu'il avait passé une commande

Soutenant que les conditions du contrat avait été unilatéralement modifiées, la société Delisle a invoqué sa résiliation et demandé le remboursement des sommes versées.

d'annulation du prêt, pour vice du consentement, ainsi que de la procédure de saisie immobilière ; Attendu que la société White SAS fait grief à l'arrêt, accueillant les demandes, d'avoir annulé le commandement

Après avoir, le 18 novembre 2009, prononcé la déchéance du terme à la suite d'échéances impayées, la banque a, le 13 septembre 2013, signifié à la SCI un commandement de payer valant saisie immobilière

certain nombre de chemises pour le prix de 105.131,52 francs, ayant contesté la conformité de la livraison à la commande notamment pour les tailles, cette dernière société a demandé la condamnation de

bail n'a pas été respecté, fût-ce partiellement, est tenu de prononcer la résiliation du bail ; que la cour d'appel a constaté que la société Les Banquettes rouges n'avait pas respecté certaines conditions

premier lieu, le jugement n'expose ni les prétentions ni les moyens de la société, qu'en second lieu, les motifs du jugement sont inopérants, le grief consistant dans l'inexécution de l'annulation d'une commande

Y..., lequel a déposé un dire avant l'audience éventuelle, tendant à voir déclarer la procédure de saisie, sans cause, par suite d'une modification des conditions du contrat lui servant de fondement ;

syndic de son règlement judiciaire font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 23 janvier 1991) de les avoir déboutés de leur demande en règlement d'un solde de facture, en raison de la non-conformité à la commande

. ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est néanmoins bornée à affirmer que la société G2C n'avait pas repris l'entité litigieuse mais qu'elle s'était bornée à reprendre ponctuellement les commandes en

et sa caducité à défaut d'immeuble disponible, la mainlevée de l'inscription hypothécaire et du commandement de payer valant saisie et de le débouter de l'intégralité de ses demandes ; Mais attendu,

engagées que sur un nouveau commandement. 6.

la banque n'était pas opposable aux héritiers de Mme X... ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... et la SCI font grief au jugement d'avoir rejeté leur demande de nullité du commandement

époux Y..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés en location à Mme Z..., font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 décembre 1992), statuant sur renvoi après cassation, d'annuler le commandement

. ; que celui-ci a formé devant le Tribunal une opposition à commandement, laquelle a donné lieu à un jugement du 18 juillet 1991 par lequel il a été renvoyé à se pourvoir conformément aux articles 718

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 février 1993) que Mme Y..., propriétaire d'un local commercial donné à bail à la société boulangerie pâtisserie Laville (société Laville) ayant fait commandement

Par décision du juge de l'exécution du 19 juin 2018, la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière du 10 septembre 2015 a été constatée.

qui ne permettait pas de vérifier la conformité du contrat au code de la consommation, quand il appartenait au vendeur de rapporter la preuve de la régularité du bon de commande par la production d'un