occupés dans l'établissement de l'employeur ou du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr

ET ALORS encore s'agissant des commission de gestion QUE Madame X... ne revendiquait pas seulement des commissions à titre d'apporteur mais également à titre de gestionnaire ; qu'elle soulignait que ces

. : que celle-ci, retraitée après avoir été aide-soignante dans la clinique, déclarait le 1er février 2010, au sujet de M.

directeur général, constitue à cet égard une garantie suffisante, que la procédure devant la commission, contradictoire, est publique, à moins que la commission n'en décide autrement « pour des raisons

[I] [N], vice-président de l'Office jusqu'en mars 2008 (le maire étant président en titre), indiquait présider à ce titre la commission d'appel d'offre où siégeait également en tant

généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale due par la Caisse des dépôts et consignations (la CDC) en raison de la réintégration du montant de la subvention afférente à l'attribution

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 octobre 2021) et les productions, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées (la

est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Jean-Marie X...de son recours formé à l'encontre de la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'INDRE rejetant la demande d'attribution

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le dimanche 7 avril 1991, à 14 heures, le juge d'instruction du Mans, après s'être conformé aux prescriptions des articles 92

civile quasi-délictuelle de son auteur au sens des articles 1382 et 1383 du même code, suppose l'accomplissement d'actes positifs et caractérisés ; qu'il appartient donc au demandeur de prouver la commission

ET CIE de ses demandes, confirmant ainsi la décision de la Commission de recours amiable du 15 décembre 2015 et les chefs de redressement contestés ; AUX MOTIFS QUE « Sur le chef de redressement afférent

Ainsi l'attribution de ces bourses d'étude n'est pas liée à des situations particulièrement dignes d'intérêt ou à des situations financières précaires.

n° 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 15 février 2018, qui a confirmé les saisies pénales ordonnées par le juge d'instruction en exécution d'une commission

Y... fait valoir que les enfants vivent à son domicile depuis la rentrée scolaire 2012, qu'ils sont aidés par les éducateurs de l'association OLGA SPITZER et un suivi psychologique, qu'ils sont en train

X... en qualité d'aide professionnel ; qu'il a transmis ensuite en mars 2010, à la commission de recours amiable de l'URSSAF, un deuxième certificat de M.

report avant le 31 mai 2004 et que l'article L.223-31 du Code du travail prévoit que les congés payés non pris pendant la période de référence sont perdus : Attendu que : - Madame Christiane X..., aidée

L'AGRESSION DES COLLEURS D'AFFICHES ; " AU MOTIF QUE F...N'AURAIT FAIT QU'ACCOMPAGNER Y...DONT LA PREMEDITATION NE POURRAIT ETRE RETENUE ET QUE TIRER DES COUPS DE FEU EN L'AIR SANS APPORTER A Y...NI AIDE

Si l'une des parties récuse cette commission ou si la tentative de conciliation échoue, les intéressés auront toujours, suivant le cas, la faculté de porter le litige soit devant la commission arbitrale

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par ordonnance du 29 mars 2005, Guy X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir, courant 2001 et 2002, par aide