apparaît que la comptabilité existante était dans un total état de confusion, entretenu à dessein afin d'éviter, comme le révèle l'absence de compte-rendu sur ce point au conseil d'administration, un contrôle

[T] que ce dernier ne prétendait pas avoir droit à une somme inférieure à celle déclarée mais au contraire le cas échéant supérieure, estimant qu'il n'avait pas le contrôle de la comptabilité de la SCI

les comptes annuels de la société de toute possibilité de contrôle réel ; Qu'ils ajoutent, s'agissant de la minoration du coût des travaux de rénovation de la propriété d'Henri Y..., que Pierre X..

Pierre A...coupable de recel d'abus de biens sociaux au préjudice d'ALCATEL-CIT et Claude H... coupable de complicité de ce recel ; " aux motifs qu'il n'est pas contesté que l'ensemble de ces sociétés

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e

d'un de ceux-ci, la société Docaret, a permis de constater l'existence de prestations de traductions facturées par une société luxembourgeoise Medit IC ; qu'il résulte de l'enquête que cette Société Medit

, DU 21 AVRIL 2022 La société Sigue Global services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 20-14.280 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2019 par la cour

R... a été engagé le 13 octobre 2004, par la société PAC, en qualité de magasinier niveau II ; que son contrat de travail a été transféré en dernier lieu, à la société Ile-de-France poids lourds ; qu'il

à la société Rhodds Management ; "aux motifs que le montant des honoraires versés était disproportionné eu égard au travail fourni; que Edouard Chammougon, président directeur général de la Sem B

ce contrat et qu'il n'existait aucune trace d'un quelconque travail de cette société ; qu'en écartant l'exception de prescription au motif que les nouveaux dirigeants avaient été placés dans l'incapacité

et de rejeter ses demandes dirigées contre ces sociétés ; Mais attendu qu'ayant retenu que la faute de la société Dumez était, pour partie, à l'origine de la résiliation du contrat de sous-traitance

, et stockées conformément au système de qualité certifié ; qu'en jugeant que les sociétés TRLP et TRF étaient tenues par principe de contrôler, par une analyse de la comptabilité matières du fabricant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, dont le nom commercial est aujourd'hui Sandoz, à laquelle son contrat de travail a été transféré ; qu'il a été mis à pied à titre conservatoire le 8 septembre 2006, révoqué de son mandat social le 19

Le travail d'analyse a été fait sur les documents comptables et financiers des sociétés du groupe Urbania....

II. 1°/ La société [3], société anonyme, 2°/ le comité d'entreprise de la société [3], ont formé le pourvoi n° A 20-22.045 contre le même arrêt, dans le litige les opposant à l'union de recouvrement

holding doit résulter d'éléments concrets qui ne se limitent pas à la détention d'une partie du capital social ou à l'exercice de mandats sociaux ou d'activités de direction ; que ces éléments concrets

I..., épouse U..., domiciliés tous deux [...], 3°/ la société Marolain, société à responsabilité limitée, 4°/ la société Maral, société à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège est [.

de bail liant la société ASC aux consorts X... que le bailleur resterait propriétaire en fin de bail de tous travaux, embellissements et améliorations réalisés par le preneur, sans indemnité pour ce dernier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une agression sur son lieu de travail par son supérieur hiérarchique, le 28 octobre 2003