Vincent X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Y... demeurant en Algérie ; que ce règlement total de 610 000 francs français à Y... non-résident, sans passer par un intermédiaire agréé caractérise également le délit douanier reproché ; "alors que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

PREMIER MOYEN DE CASSATION La société DSL Distribution reproche à l'arrêt attaqué, DE L'AVOIR condamnée à payer la somme de 24 201,75 euros à la société Crédit du Nord avec intérêts au taux légal

publique déterminant les cas dans lesquels cet acte est autorisé et fixant les conditions dans lesquelles il doit être pratiqué " ; Sur le moyen unique de cassation proposés pour les autres demandeurs

à une amende de 5 150 000 francs et 20 600 000 francs pour tenir lieu de confiscation, et dit que la solidarité s'appliquerait entre les condamnés pour un même fait de fraude à concurrence des condamnations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 avril 2022), la caisse de Crédit mutuel Mulhouse Europe (la banque) a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de la société SCI Morgane (la SCI) sur le

d'abandon de famille pour être, depuis le 4 juillet 1997, volontairement demeuré plus de deux mois sans acquitter le montant intégral de la pension ou des subsides qu'il avait été condamné à payer à Christiane

John , contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 27 mars 2001, qui, pour blanchiment de fonds provenant d'un trafic de stupéfiants et délit douanier connexe, l'a condamné à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

réelle et sérieuse, de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral

[E] [I] et Mme [O] font grief à l'arrêt de les condamner in solidum ainsi que leurs trois enfants, [R], [N] et [M] [I], représentés par leurs parents, à payer aux consorts [F], la somme de 4 000 euros

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de E...ice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 2003, qui, pour vols aggravés et complicité, association de malfaiteurs, en récidive, l'a condamné à 6 ans

le débiteur à payer celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

X... avait saisi le conseil de prud'hommes dès le 25 janvier 2002 de demandes tendant à ce que la société Disney Hachette Presse soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts pour "non respect de la

de l'arrêt attaqué qu'en cause d'appel, la partie civile a sollicité la condamnation de l'exposant à lui payer la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts (arrêt, page 22) ; Que, dès lors, en condamnant