d'autant plus fautive que les antécédents chirurgicaux abdominaux de l'intéressée étaient connus.

Paris, 12 septembre 2002), statuant sur contredit, d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes compétent, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'une relation de travail salarié dépend des conditions

dresser un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte dans le cas où il n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus

soutien des enfants inadaptés (AAPEI) le 1er juin 1978 et exerçant en dernier lieu les fonctions d'éducatrice spécialisée, a informé son employeur de son désir de retrouver son poste à l'issue d'un congé

1°/ au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, domicilié [...] , 2°/ à Mme E...

1°/ au haut commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, domicilié [...] , 2°/ à Mme C...

1°/ au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, domicilié [...] , 2°/ à Mme C...

en réplique ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'rticle 575-5 du Code de procédure pénale, des articles 512, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale

de l'article L. 144-3 du Code de commerce, s'est, à tout le moins, contredite, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la

accompli les opérations qui leur ont été confiées ; qu'en l'espèce, l'expert d'X... n'a pas attesté avoir personnellement accompli les opérations d'expertise qui lui ont été confiées ; que, faute de l'avoir

conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement, a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter la délivrance d'un nouveau

X... motivé par son refus de signer un avenant adaptant son contrat de travail aux nouvelles conditions de travail résultant de la nouvelle convention collective, en la considération erronée en droit que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Nouméa industries, dont le siège est à Nouméa (Nouvelle-Calédonie

d'un congé n'a pas pour effet de suspendre les effets du congé ; que, dès lors, la circonstance que le jugement rejetant la demande de nullité du congé ne soit pas assorti de l'exécution provisoire ne

et par la cédante, avant le 15 janvier 2015, de l'accord de la bailleresse pour conclure un nouveau bail commercial aux mêmes conditions que le précédent. 2.

[X] [B] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation.

conclusions d'appel, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 382, 385 386 388 399-1 de la loi du 24 juillet 1966, 255 du décret du 23 mars 1967, ensemble du principe la fraude

secrétaire général ; qu'ayant constaté le caractère mensonger de l'allégation de Mme X..., qui n'avait pas seulement sollicité la "régularisation" d'une situation prétendument acquise dans des conditions

X... avait, depuis 1986, travaillé à différents moments en zone sensible, de sorte que la nouvelle affectation, à titre temporaire, en zone sensible en février 1989 ne constituait pas une modification

au regard de l'article 1134 du Code civil; et alors, surtout, que l'acceptation par le salarié de la modification imposée ne peut se déduire de la seule poursuite du travail aux conditions nouvelles