Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 mai 2000, qui, pour emploi irrégulier des dispositifs destinés au contrôle des conditions de travail dans les transports

, que l'article 2-3° de la loi du 20 juillet 1988 amnistie également les délits en relation avec des conflit de caractère industriel ; qu'à supposer que les délits commis à l'occasion de conflits du travail

d'amnistie sont des lois d'exception qui doivent être appliquées dans leurs termes ; qu' il n'appartient pas au juge d'ajouter à ces lois une condition non prévue par elles ; qu'aucun texte ou principe

d'un véhicule terrestre à moteur, prévu par l'article 222-19-1 du code pénal, est issu de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 ; que, dès lors, en déclarant la demanderesse coupable de ce délit, la cour

l'empire d'un état alcoolique, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 320 du Code pénal, 4 de la loi

cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 19 mai 1994 qui, dans la procédure suivie contre Gérard D... pour homicide et blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, conduite

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 33 alinéa 3, 48-1 de la loi

continue, à la durée maximale de conduite journalière, au repos journalier et à la durée maximale de conduite sur deux semaines consécutives ; que l'inspecteur du travail a relevé en outre que la SA

N° 31, à l'exclusion des autres locaux de l'ancien lot situés au sous-sol et au rez-de-chaussée, désormais erigés en lots juridiquement distincts, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'était

M..., expert judiciaire désigné par le juge d'instruction, qui conclut que le taux effectif global pratiqué par la banque ANHYP est, pour tous les contrats analysés, inférieur au taux d'usure ; qu'un récent

2-3° de la loi devant être pris au sens le plus général d'infraction ; que le caractère de conflit agricole ou rural était d'autant moins contestable que l'instruction a fait apparaître que des faits

dans la procédure suivie contre Robert A..., pour blessures involontaires et contravention connexe au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la communauté d'agglomération Plaine commune (la communauté d'agglomération)

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi

route, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 4 de la loi

au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et 4 de la loi

des premières heures de la garde à vue, il y aurait conflit d'intérêt qui lui serait préjudiciable ; qu'Ivano X... ne justifie aucunement de ce que l'intervention de Me Y... lors de la première heure

à Mme X... l'autorisation demandée par sa locataire, la société Idoux restauration (société Idoux) qui y exploite un restaurant, de procéder à la rénovation et à l'aménagement de l'appentis et des conduits

Bruno B..., avec son frère Diégo, alors âgé de onze ans, comme passager, est entré en collision avec une automobile conduite par M.

par Jean-Paul Y..., et celui conduit par Dominique Z... ; qu'enfin le loueur a souligné l'état de propreté dans lequel le fourgon Mercedes lui avait été restitué ce qui laisse à penser qu'on y a recherché