de son client tout élément dont il a connaissance et qui est de nature à influer sur la décision de son client de contracter dans les termes envisagés ; qu'en décidant néanmoins que M.

auteur dont il a connaissance et dont il sait que son bénéficiaire entend se prévaloir ; qu'en jugeant que « l'acte sous-seing privé du 19 novembre 2005, non publié, (était) inopposable aux tiers » (arrêt

pour rechercher la responsabilité de l'appelante sur le terrain nouveau de la responsabilité des hébergeurs de sites web, spécialement aménagée par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CHAUVIN, président Décision n° 10241 F Pourvoi n° Z 20-16.409 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

la marque que la personne destinataire du projet de contrat engage avant de commencer l'exploitation ; que la cour d'appel a constaté que le franchisé devait s'engager à construire une maison témoin, non

Y... de sorte que l'utilisation du nom de Z... par Mme X... ne pouvait établir que M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Il était ainsi notamment prévu que dans le cas de départ de l'association, « les associés titulaires de mandats en nom propre s'engagent soit à démissionner de leur mandat, soit à organiser la transmission

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

du destinataire figurait sur la boîte à lettre et que le nom du destinataire se trouvait aussi sur la porte de la maison de famille de l'appelante ; que pour autant, cette dernière prétend que ces mentions

parfaite des conditions du découvert autorisé et de la situation débitrice du compte au jour de son engagement, élément impropre à caractériser cette connaissance, la cour d'appel a privé sa décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sermi, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

, en se bornant à affirmer qu'il n'exerçait aucune activité syndicale, et qu'il ne détenait aucun pouvoir de représentation du personnel de l'entreprise, sans rechercher si l'intéressé appartenait ou non

Louis-Roger X... en 1989, tous les héritiers savaient qu'il y avait des biens au Venezuela, et qu'ayant déclaré avoir eu parfaite connaissance de l'inventaire dressé par le notaire au Vésinet, ils ont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

I... dont il affirme qu'à l'époque des vols il lui faisait une telle confiance que sa parole aurait dispensé de paiement immédiat un client qu'il ne connaissait pas, au point que c'est seulement le 16