la société Feriac et la Caisse nationale se sont opposées au paiement du crédit documentaire ; qu'après avoir sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale suivie sur la plainte avec constitution

d'appel ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Claude Y..., créateur d'un objet de mobilier urbain à usage

Marie-Hélène, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1995, qui, pour usage de fausses attestations, les a condamnés respectivement à

d'abus de confiance, y compris les notifications de l'ordonnance du 22 février 1990 autorisant la saisie-arrêt n'étaient pas prescrits au 16 août 1993, jour du dépôt de la plainte avec constitution de

Le 6 octobre 2015, la société [5] a déposé plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux et usage, contre personne non dénommée, dénonçant les mentions erronées d'une attestation signée

l'ancien Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patricia X... à la démolition sous astreinte de deux bâtiments illicites, respectivement à usage

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre des appels correctionnels en date du 4 juillet 1991, qui, pour faux et usage de faux en écriture privée, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

[Z] à une amende civile de 45 000 euros, sans établir, par motifs propres ou adoptés, que l'intéressé ait agi en connaissance du prétendu usage d'habitation du bien qu'il louait, la cour d'appel a violé

privatif et exclusif, contrairement aux autres usagers du service public ; qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas violation du principe susvisé (...) ; que le décret de 1991, pris par une autorité compétente,

sociaux dans les locaux de l'entreprise a été régulièrement dénoncé ; qu'en statuant ainsi, alors que le SNPCA CFE-CGC a, dans ses conclusions d'appel, critiqué non seulement l'existence même de cet usage

de plants végétaux exercée dans son enceinte, activité génératrice de concurrence déloyale, alors, selon, le moyen : 1 ) que les MIN sont des lieux de transactions autres que de détail ; que les usagers

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA BANQUE CHAABI DU MAROC, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 5 mai 1997, qui, pour falsification de chèques et usage

CRTI), contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 décembre 1996, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de faux et usage

[J] des chefs de faux et usage en application de la règle ne bis in idem au motif que les faux et les usages de faux constitueraient l'élément matériel du délit de travail dissimulé. 11.

[R] coupable des délits de faux et usage de faux administratifs alors : « 1°/ que le délit de faux et d'usage de faux administratifs suppose la falsification et l'usage d'un document

Catherine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 octobre 2004, qui, pour abus de confiance, faux et usage, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec

trouble à l'ordre public ou d'évasion, la chambre de l'instruction a violé l'article 706-71, alinéa 4, du code de procédure pénale ; 2°/ que le juge des libertés et de la détention ne peut faire usage

DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - THIEBAUT Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 1996, qui, pour abus de confiance, faux et usage

est exclusivement médical, mais également celles qui ont un usage mixte, leur caractère médicinal dépendant alors de l'usage auquel elles sont destinées au cas d'espèce ; d'où il suit qu'en limitant

des biens, la Cour européenne des droits de l'homme qui a précisé que toute réglementation de l'usage des biens doit obéir à un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le