judiciaire de la jeunesse doit obligatoirement être consulté avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire du mineur ; qu'un rapport écrit, émanant de ce service et contenant

un acte sans prendre connaissance de ses termes ; que pour dire que la société KNS avait commis un dol, les juges du fond ont relevé qu'elle avait transmis à la société ADVG des offres de location contenant

un acte sans prendre connaissance de ses termes ; que pour dire que la société KNS avait commis un dol, les juges du fond ont relevé qu'elle avait transmis à la société HPCG des offres de location contenant

[O] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir involontairement causé la mort de [C] [D], en attachant le système de liaison personnelle de celle-ci au mousqueton du sac contenant la ligne

rejeté la demande d'annulation des informations issues des fichiers de traitement automatisé de données à caractère personnel, alors : « 1°/ d'une part que l'exploitation des fichiers de police contenant

qui ont été volontairement acquittées ; 3 ) que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur l'existence et les conséquences d'une obligation naturelle non sujette à répétition, 4 ) qu'en se contentant

qui ont été volontairement acquittées ; 3 ) que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur l'existence et les conséquences d'une obligation naturelle non sujette à répétition, 4 ) qu'en se contentant

d'évaluation doit comporter l'avis de la Chambre nationale des avoués ; qu'après avoir constaté que le bulletin d'évaluation produit par la SCP [...] associés, venant aux droits de la SCP [...] ne contenait

fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire et de le débouter en conséquence de sa demande en exécution des travaux, alors, selon le moyen, qu'en se contentant

l'audition des témoins, sauf à préciser les raisons pour lesquelles cette audition est impossible ou inutile ; que la cour d'appel ne pouvait donc refuser l'audition sollicitée par le prévenu, en se contentant

sableur, n'était pas qualifié pour occuper les postes qui ont été pourvus par l'embauche de salariés disposant de brevet de technicien, de BEP et de CAP en fonderie ; 3 / que la cour d'appel, en se contentant

grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué alors que, selon le premier moyen, d'une part, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, selon lesquelles le contrat de prêt ne contenait

: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité le montant de l'indemnité au titre de la garantie d'emploi, alors que selon le moyen, d'une part, la convention du 30 septembre 1987 contenait

X... et de la société Dhez à lui verser des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en retenant que la clause de non concurrence ne contenait aucune limitation dans l'espace sans tenir compte de la

que la modification des contrats d'assurance ne peut être établie par des documents postérieurs à celle-ci, sans rechercher si la lettre du Cabinet Gras-Savoye, courtier mandataire des assurés, ne contenait

Attendu que la société Candy France fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats les conclusions et pièces signifiées et communiquées par ses soins le 6 février 2001, alors, selon le moyen, qu'en se contentant

X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en se contentant de se référer à l'avis de son médecin qualifié qui a conclu que M.

La convention comportait la clause suivante : « A défaut de paiement à son échéance exacte d'un seul terme de la rente et trente jours après une simple mise en demeure contenant déclaration par le crédirentier