X..., atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 42, la société Electrolux Home Products (l'employeur) a saisi d'un recours un tribunal du contentieux de l'incapacité ; Attendu que

[E]. 1) ALORS QUE l'avis du CRRMP lie la caisse qui ne peut le contester ni devant la juridiction judiciaire de droit commun, ni devant les juridictions du contentieux technique ; qu'en l&apos

Il a saisi d'un recours une juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale. Examen du moyen relevé d'office 3.

[G], salarié de la société Peugeot Citroën automobiles (l'employeur) ; que ce dernier a contesté devant un tribunal du contentieux de l'incapacité le taux d'incapacité permanente partielle attribué à M

médical au médecin expert et à celui désigné par l'employeur ; qu'ainsi, l'article R.143-32 résultant du décret d'application du 28 avril 2010 dispose : « Lorsque la juridiction du contentieux

09 janvier 2011 ; Qu'il y a donc lieu de déclarer le taux de 14 % opposable à la société CHARAL » ; ALORS, D'UNE PART, QU'en vertu de l'article L.143-1 du code de la sécurité sociale, le juge du contentieux

rectification de son taux de cotisations pour les exercices 2003 à 2006 ; AUX MOTIFS QUE les dispositions des articles L. 143-1 et L. 143-4 du code de la sécurité sociale instituent une organisation du contentieux

février 2013 par son médecin-conseil, le Dr U... qui, ayant assisté la société devant le tribunal de l'incapacité, a disposé du rapport de la caisse établi à l'intention de la juridiction en charge du contentieux

de la tarification des accidents et des maladies professionnelles relève exclusivement de la compétence de la juridiction du contentieux technique de la Sécurité Sociale » ; ALORS QU'il incombe à la

Les dispositions des anciens articles L. 143-1 et L. 143-4 du code de la sécurité sociale instituent une organisation du contentieux technique de la sécurité sociale.

cotisations 2001, 2002 et 2003 de son établissement de MARNE-LA-VALLEE ; AUX MOTIFS QUE « les dispositions des articles L.143-1 et L.143-4 du Code de la Sécurité Sociale instituent une organisation du contentieux

titre de la législation sur les risques professionnels sous le numéro de maladie professionnelle n° 030BAC34 à titre de cancer broncho-pulmonaire primitif ; qu'il n'y a pas lieu dans le cadre du contentieux

et R. 143-33 du code de la sécurité sociale ensemble ; Mais attendu que l'obligation de transmission de l'entier rapport médical au médecin expert ou au médecin consultant désigné par le juge du contentieux

que la seconde est virtuellement comprise dans la première » ; qu'or en l'espèce, si le but des actions introduites par la société demanderesse est bien celui de tout recours en général devant le contentieux

Haut-Rhin au motif que l'établissement scolaire n'est pas conventionné avec l'Education nationale, l'allocation de base étant seule maintenue ; qu'ils ont contesté ce refus devant une juridiction du contentieux

Il n'y a pas lieu non plus de déterminer la date de consolidation et le taux d'incapacité permanente partielle déjà fixés par le médecin conseil de la caisse et qui pour le taux relève du contentieux technique

maladies professionnelles, pour son établissement de Tremblay en France ; AUX MOTIFS QUE les dispositions des articles L. 143-1 et L. 143-4 du code de la sécurité sociale instituent une organisation du contentieux

Par contre, persistent des douleurs >> ; Attendu que si le docteur [U] [G], expert désigné dans le cadre du contentieux technique, indique une aggravation << depuis l'expertise du 26.8.2008