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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8869ba5988459c4dc58
11 mai 1971
(YVETTE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1970, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION
6137263fcd58014677424150
17 mai 2006
Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'usure, a prononcé sur les
civ3
607940ee9ba5988459c3fa89
4 mars 1971
LUI, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN APPLICATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT INCOMPETENTS POUR APPRECIER ET CONTROLER NON SEULEMENT LA LEGALITE D'UN PERMIS
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02010
11 juillet 2017
Gérard X..., - La société Méditerranée, contre l'arrêt de la cour d'appel de [...], chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné le
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04307
18 octobre 2016
; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du jugement fondé sur la violation du principe de la légalité des infractions et déclaré M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100720
22 juin 2016
d'une légalisation de la décision produite à l'exequatur, sans vérifier que cette légalisation était conforme à la réglementation des Emirats Arabes Unis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale
6079a8c59ba5988459c4ed97
31 octobre 2000
Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 12 octobre 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00110
9 février 2022
Contestant la régularité des stipulations d'intérêt conventionnel mentionnées aux contrats, les sociétés ont assigné la banque aux fins d'annulation de ces stipulations et, après substitution par le taux
61372643cd5801467742431f
22 septembre 2004
Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 mars 2003, qui a condamné Guy X... et Michel X..., pour abus de biens sociaux, établissement et usage d'attestations faisant
613725adcd5801467741fb7b
27 mars 1997
société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PRIEUR Marie-Agnès, épouse CORNET, contre
soc
61372239cd580146773fb3cf
23 juin 1994
la succession de contrats à durée déterminée, interrompue par des périodes d'inactivité ou de travail pour un autre employeur et dans un secteur où il est d'usage, consacré par une disposition légale,
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210794
30 novembre 2017
Le contrôle a fait ressortir la présence de huit personnes en action de travail dont trois dépourvus de titre de travail.
613725decd580146774211f2
27 septembre 2000
BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-DE-MARNE du 11 février
61372673cd58014677425ad9
18 janvier 1995
rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SANCHEZ X..., contre
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00979
1 octobre 2024
______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER OCTOBRE 2024 La société [2] a formé un pourvoi contre
613725b9cd580146774200e7
28 avril 1998
civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BAIA Manuel X..., contre
613722d9cd58014677402480
6 février 1997
du contrôle, au seul motif qu'il y aurait été procédé au siège de la société le 16 janvier 1991 après restitution desdits documents le 4 janvier 1991 sur les demandes expresses du gérant et de l'expert
ECLI:FR:CCASS:2016:C101244
9 novembre 2016
, des exigences légales et des limites fixées par le Conseil Constitutionnel, il lui appartient également, outre ce contrôle de la stricte légalité des contrôles d'identité opérés, de s'assurer
ECLI:FR:CCASS:2017:C201644
21 décembre 2017
Arnaud X..., domicilié [...], contre l'arrêt n° RG : 14/02566 rendu le 30 septembre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie
ECLI:FR:CCASS:2017:C201645
Arnaud X..., domicilié [...], contre l'arrêt n° RG : 14/02569 rendu le 30 septembre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire
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