CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 337 résultats pour « contrôle de la régularité et de la légalité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc58

Cassation

11 mai 1971

11 mai 1971

(YVETTE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1970, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424150

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'usure, a prononcé sur les

Source officielle
CC

civ3

607940ee9ba5988459c3fa89

Cassation

4 mars 1971

4 mars 1971

LUI, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN APPLICATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT INCOMPETENTS POUR APPRECIER ET CONTROLER NON SEULEMENT LA LEGALITE D'UN PERMIS

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02010

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Gérard X..., - La société Méditerranée, contre l'arrêt de la cour d'appel de [...], chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04307

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du jugement fondé sur la violation du principe de la légalité des infractions et déclaré M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100720

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

d'une légalisation de la décision produite à l'exequatur, sans vérifier que cette légalisation était conforme à la réglementation des Emirats Arabes Unis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Source officielle
CC

cr

6079a8c59ba5988459c4ed97

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 12 octobre 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00110

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Contestant la régularité des stipulations d'intérêt conventionnel mentionnées aux contrats, les sociétés ont assigné la banque aux fins d'annulation de ces stipulations et, après substitution par le taux

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742431f

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 mars 2003, qui a condamné Guy X... et Michel X..., pour abus de biens sociaux, établissement et usage d'attestations faisant

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb7b

Cassation

27 mars 1997

27 mars 1997

société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PRIEUR Marie-Agnès, épouse CORNET, contre

Source officielle
CC

soc

61372239cd580146773fb3cf

Cassation

23 juin 1994

23 juin 1994

la succession de contrats à durée déterminée, interrompue par des périodes d'inactivité ou de travail pour un autre employeur et dans un secteur où il est d'usage, consacré par une disposition légale,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210794

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Le contrôle a fait ressortir la présence de huit personnes en action de travail dont trois dépourvus de titre de travail.

Source officielle
CC

cr

613725decd580146774211f2

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-DE-MARNE du 11 février

Source officielle
CC

cr

61372673cd58014677425ad9

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SANCHEZ X..., contre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00979

Cassation

1 octobre 2024

1 octobre 2024

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER OCTOBRE 2024 La société [2] a formé un pourvoi contre

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200e7

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BAIA Manuel X..., contre

Source officielle
CC

soc

613722d9cd58014677402480

Cassation

6 février 1997

6 février 1997

du contrôle, au seul motif qu'il y aurait été procédé au siège de la société le 16 janvier 1991 après restitution desdits documents le 4 janvier 1991 sur les demandes expresses du gérant et de l'expert

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101244

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

, des exigences légales et des limites fixées par le Conseil Constitutionnel, il lui appartient également, outre ce contrôle de la stricte légalité des contrôles d'identité opérés, de s'assurer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201644

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Arnaud X..., domicilié [...], contre l'arrêt n° RG : 14/02566 rendu le 30 septembre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201645

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Arnaud X..., domicilié [...], contre l'arrêt n° RG : 14/02569 rendu le 30 septembre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire

Source officielle

Page 24 sur 167

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.