d'adoption, le père biologique des deux enfants a consenti à l'adoption ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué doit être censuré pour violation de l'ordre public international et de l'article 34 de la convention

Sur le moyen unique : Vu l'article 19 de la Convention franco-portugaise de coopération judiciaire relative à la protection des mineurs du 20 juillet 1983 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 35 de la Convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963, ensemble l'article 509 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour

et n'avait pas donné d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme, pour ensuite statuer sur les seules conséquences de la rupture du mariage, la cour d'appel a violé l'article 15 de la convention

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de la procédure civile et 1er à 6 de la Convention

le principe du contradictoire et, partant, l'article 16 du code de procédure civile. 3) ALORS QU'en tout état de cause, si la convention franco-algérienne du 1er octobre 1980 prévoit le partage d'une

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les conditions de fond

litigieuse par le droit positif en vigueur dans l'Etat concerné ; Attendu que, pour suspendre la poursuite dirigée, notamment par la société Lavazza France, contre M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964, PUBLIEE EN VERTU DU DECRET DU 11 AOUT 1965 ; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE RETENIR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que la Société nationale

infirmer le jugement entrepris et "déclarer la juridiction répressive incompétente" pour prononcer sur les réparations civiles, la cour d'appel énonce qu'il résulte de l'article 3, paragraphe 2, de la Convention

, et qu'il n'est pas contesté que cette dernière catégorie de revenus a pour origine exclusive l'activité du bureau de Londres qui constitue une base fixe au sens de l'article 14 de la Convention franco-britannique

qui n'a été dissoute par divorce que le 11 avril 2007 ; que l'intéressée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter celui-ci, l'arrêt retient que si la convention

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 688 du code de procédure civile, ensemble la convention franco-marocaine du 5

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er de la Convention franco-algérienne

se trouvent dans la même situation au sens de l'article 26 de la convention franco-suisse ; que, l'exonération de la taxe de 3% prévue aux articles 990 D à 990 G du code général des impôts dont sont susceptibles

Sur le troisième moyen : Vu l'article 34 de la Convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963, ensemble le principe de l'impartialité du juge ; Attendu que, pour accorder l'exequatur à un jugement

AIRLINES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN SE DETERMINANT AINSI, RETRACTE L'ORDONNANCE AUTORISANT UNE SAISIE CONSERVATOIRE D'AERONEF, ALORS, DE PREMIERE PART, QUE, D'APRES L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION

O. du 4 août 1959, p. 7809), 10 à 17 de la Convention franco-italienne du 12 janvier 1955 sur l'aide mutuelle judiciaire (J.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1, 4 et 6 de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 ; Attendu que la