SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 9 JUILLET 1975) Y..., PROPRIETAIRE DE 19 DES 100 PARTS DE 2 000 FRANCS COMPOSANT

X... des concours financiers dont Mme Y... a garanti le remboursement par son cautionnement solidaire ; que l'emprunteur ayant été défaillant, le prêteur a poursuivi la caution qui a invoqué la nullité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 2011, entre les parties

immeuble en copropriété, dont le prix, financé par un crédit souscrit par la société HLM pour le compte de l'acquéreur, était payable par mensualités courant jusqu'en octobre 1993 ; qu'en raison de la défaillance

De plus, en présence de la clause "Pari passu" se rapportant à l'ensemble des garanties souscrites, la partie demanderesse n'avait pas davantage capacité à agir individuellement à l'égard d'une créance

nantissement des titres, objet du prêt, et par la cession de toutes les créances nées ou à naître au titre d'une promesse d'achat consentie par des sociétés tierces, débitrices cédées, dans le cadre d'un pacte

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2020), M.

variable au titre de l'exercice 2008/ 2009, l'arrêt retient, d'une part, que les parties ont expressément fait référence pour la définition et la détermination de l'assiette de la rémunération variable

Ce n'est que sur l'insistance de la mère que votre défaillance a été portée à la connaissance de la Présidence.

du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 applicable en l'espèce, contient deux phrases distinctes, la première relative au calcul du TEG, pour laquelle une distinction doit être faite entre, d'une part,

avec prime illégale, le 11 juin 1993, à Paris, infraction prévue par l'article 33, alinéas 1, 24, du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, L. 121-35 du Code de la consommation, et réprimée par l'article

financier sous la condition d'une telle sûreté, est tenu d'informer le garant de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2011), que, par jugement du 13 octobre 2009, le tribunal de Varsovie centre,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 4°/ la société Sesport, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 février 2016 par la cour d'appel de Paris

Jean-Marie en date du 4 décembre 2014, ainsi qu'aux adjudicataires défaillants, M. et Mme X...

modifier l'analyse précise et exacte faite par le premier juge de l'étendue des responsabilités réellement assumées par Mme Y..., clairement définies tant dans l'organigramme présenté par les deux parties

de l'emprunteur, prévu au titre IV du contrat d'ouverture de crédit, n'avait pas à être fixé par écrit, la cour d'appel a violé les articles 1907 du Code civil et L. 313-2 du Code de la consommation ;

Daniel X..., domicilié [...] , 3°/ la société Holding Savana, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre