faire partie de la succession, cette présomption de propriété ne peut s'appliquer aux fonds entrés dans le patrimoine social plus d'un an avant le décès du de cujus ; qu'en retenant néanmoins, pour considérer

"L'Herbet" ; que, par acte du 6 février 1949, André Y... a vendu à sa mère et à sa soeur les droits successifs qu'il détenait dans la succession de son père ; qu'André Y... est décédé le 26 octobre

authentique de vente du 6 octobre 1992 ; que cet acte stipule qu'il a été passé entre M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 489-1 du Code civil ; Attendu qu'après sa mort, les actes

H... , • acte de donation d'usufruit au profit de I... Z... H... du 22 octobre 1994, • acte de donation au profit des héritiers du 12 août 1999, • acte de vente du 2 novembre 1969 au profit de M.

juin deux mille vingt et un.

de chacun des héritiers ; qu'en conformité avec ces actes, l'intégralité du patrimoine foncier de la succession était vendu et un projet de partage établi sur ces bases ; Arlette Y... invoquant alors

sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié

que le 7 mai 2012 alors qu'il était prévu à l'acte de vente du 7 novembre 1977 : « Lors du décès du vendeur, ses héritiers et représentants auront un délai de 3 mois et 40 jours à compter de la date de

mental au moment de l'acte, - de son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé, après sa mort les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être

B..., les causes de sa mort n'ont pu être déterminées ; que dès lors, il n'est pas possible d'établir avec certitude un lien de causalité entre une faute quelconque et le décès ; qu'au demeurant l'information

Louis Z... et de Mme Philippe A..., née Eugénie Z..., propriétaires chacun de trois seizièmes en toute propriété et d'un seizième en nue propriété " ; qu'un litige étant survenu entre les deux groupes

(ou A...) est décédée le 4 janvier 2005 après avoir, en 1984, vendu à M.

Il convient de relever que la déclaration de succession d'Yvonne X... mentionne expressément que la SCI a vendu l'immeuble dont s'agit moyennant le prix de 1. 300. 000 €, que " de convention expresse entre

fonds, que certains actes n'établissent pas l'existence du chemin et que les propriétaires riverains n'entretiennent pas ledit chemin, pour rejeter la qualification de chemin d'exploitation, les juges

les bailleurs ; que par acte notarié du 3 septembre 1979, Marie Angélique Y..., légataire universelle de Joseph X..., décédé le 4 juin 1978, a vendu à Monsieur Y... et Monsieur Z... une parcelle de terrain

2] 1998, laissant pour lui succéder son frère, lui-même décédé le [Date décès 1] 2000, laissant à sa succession ses deux filles, [V] et [B], outre Mme [Z] [H], légataire universelle, instituée par testament

mille vingt-deux, et signé par M.

de son époux auxquels devaient être réunis fictivement ceux dont il aurait disposé, soit par acte entre vifs, soit par acte testamentaire, au profit de successibles, sans dispense de rapport, et s'exerçaient

[N], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que [C] et [U] [N] sont décédés respectivement les [Date décès 1] 1987 et [Date décès 2] 2002, laissant pour