concurrentes, à savoir les sociétés Codeviandes et Techni Desoss, d'autre part que les moyens d'exploitation nécessaires à la poursuite de cette activité ont été transférés de la société Proservia aux

Des difficultés étant survenues au cours des opérations de partage de la succession, un tribunal de grande instance a ordonné le partage et la liquidation de la communauté ayant existé entre le défunt

une autre modalité incompatible, par une décision judiciaire devenue irrévocable ; qu'en l'espèce, le partage de tous les biens dépendant de la succession de P...

du 14 janvier 1987, avaient été disjointes par une seconde ordonnance du 8 juin 1988, de sorte qu'en statuant sur les deux instances malgré cette ordonnance de disjonction, le tribunal avait excédé ses

Monsieur A... a adressé ce devis aux parties et compte tenu de l'absence d'observation des parties, il a sollicité par courrier du 4 avril 2011 une consignation complémentaire de 4500 € ordonnée le 8 avril

Le 11 janvier 2021, le tribunal des affaires familiales de Londres a prononcé le divorce des époux et le 1er juin 2021, une ordonnance rendue par ce même tribunal a constaté l'accord des parents pour que

pouvoir général de saisine qui lui est conféré par l'article 11 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, les limites du pouvoir du ministre résultant de l'article 12 de l'ordonnance; alors, d'autre part,

, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

En conséquence, le divorce est prononcé aux torts partagés des époux » (cf., jugement entrepris, p. 4 et 5) ; ALORS QUE, de première part, les fautes commises par un époux peuvent enlever aux faits

de cette nouvelle décision, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que, lorsque la durée de la détention provisoire excède huit mois en matière délictuelle, les décisions

V... à Metz, ont décidé de partager, à compter du 1er juillet 2006 les locaux jusqu'alors occupés Mme J...

née, ou préviennent une contestation à naitre ; qu'il est constant qu'elle doit comporter des concessions réciproque de la part de chaque partie ; que 1'existence de concessions réciproques constitue donc

Le compte en Suisse se révèle être une stratégie financière partagée par les professions les plus rémunératrices » comporte un encart titré « le Gotha des évadés» distinguant entre plusieurs catégories

§), cette ordonnance ne pouvant « constituer à elle seule un titre exécutoire à l'égard de Mme [U] » (arrêt, p. 6, § 4 à compter du bas de la page), d'autre part, que le mandat donné à un avocat n'étant

stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

rendu la présente décision. 1.

Y... tenu à récompense au bénéfice de la communauté du chef de l'emprunt "Credimatic", la cour d'appel a retenu qu'aucune des parties ne produit l'ordonnance de non-conciliation du 5 janvier 1990, qui

par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition, ouverte aux parties défaillantes, n'est plus recevable ; Attendu que M.

de non-conciliation et du jugement qui a prononcé le divorce des époux B.

; Aux motifs que « sur les prétentions formulées par chacune des parties en vertu de l'exécution de décisions de justice antérieures, chacune des parties se prétend créancière de l'autre au titre de