ordonnance de non-lieu, rendue le 1er juillet 1991 par un juge d'instruction près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, l'avait été sur plainte avec constitution de partie civile des consorts

X... lui-même, datée d'ailleurs du 29 octobre 1993, alors que les désignations litigieuses étaient intervenues au début de l'année 1992, le tribunal d'instance a entaché sa décision d'un défaut de base

rendue le 18 juin 1997 et les renvois successifs dont la présente procédure devait faire l'objet jusqu'à la décision querellée ; que c'est dès lors, à bon droit, qu'à son audience du 9 juin 1999, le premier

a rendu ce jugement opposable à M.

en cassation d'une ordonnance rendue le 22 janvier 1997 par le président du tribunal de grande instance de Chartres, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation

Foussény Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 août 1998 par le premier président de la cour d'appel d'Amiens, au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Bordeaux,

rendue à l'unanimité par le tribunal arbitral avait été surprise par la fraude des parties au profit desquelles elle avait été rendue, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard

du préfet du Rhône, un président de tribunal de grande instance a autorisé la prolongation de cette mesure ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, sans s'expliquer

Laisne a été reconnu par le tribunal correctionnel de Morlaix complice des agissements de M.

cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM.

X... ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 septembre 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du ministre de l'Intérieur, défendeur à la cassation ; LA COUR

Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M.

Y... de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction de la Police Générale, 8ème Bureau ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 avril 1999 par le premier président de la cour d'appel

rendue le 5 août 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Ministre de l'Intérieur, Direction générale de la Police Nationale, Direction du contrôle de l'immigration, domicilié

qui a acquis l'autorité de la chose jugée ; "alors que nul ne peut être condamné à une peine privative de sa liberté qu'en vertu d'un jugement ; qu'ayant constaté que la décision rendue par le tribunal

(Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1992 par le tribunal de grande instance de Lisieux (chambre des saisies immobilières), au profit du Comptoir des entrepreneurs, dont le

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 février 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Marchesi, président, Mms Dreuilhe et Pietri, conseillers ; que l'arrêt a été rendu par " M.