AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coopérative Martigues-Saint-Lazare, représentée par le Cabinet

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

ne peut pas être privée d'un moyen de défense ; que le juge conciliateur a le pouvoir de contrôler la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à une décision rendue par une juridiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

arrêt rendu le 19 février 1991 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section D), au profit : 1 ) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ... (12e), 2 )

articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, "qu'en vertu de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, rendu applicable devant la cour d'appel par l'article

d'une décision de justice pour perte de fondement juridique ; que l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 24 mars 2021 et ayant cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du

demande de l'avocat en paiement d'un honoraire de résultat était « postérieur » à la décision rendue par le bâtonnier le 13 août 2015 et, d'autre part, que cet arrêt avait été rendu le 24 juin 2015, le

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

formée par la société Gauthier médical, alors, selon le moyen, de première part, que, lorsque les honoraires de l'avocat ont fait l'objet d'une convention et qu'ils ont été versés après services rendus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

aux parties par cette décision. 5.

BK... , épouse P..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2009 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1) et l'arrêt rendu le 14 juin 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Croissant, demeurant ...

rendues aux mêmes fins par des magistrats siégeant dans des tribunaux différents ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier, d'une part que la typographie de la décision attaquée reproduit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Rachid X... n'avait pas la qualité d'associé fictif de la société alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée ne s'attache pas à une précédente décision sur un point qui n'a fait l'objet

d'une décision de justice pour perte de fondement juridique ; que l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 24 mars 2021 et ayant cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du