ce document au motif qu'il n'avait pas été établi contradictoirement, en a souverainement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant, que le logement donné à bail était conforme aux normes de décence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

d'une décision rendue le 26 novembre 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit : 1 / de M.

contradictoirement ; que, partant, en se fondant néanmoins sur cette pièce, la cour d'appel a violé les articles 132 et 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il est constant que nul ne peut se constituer

les documents produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; que la société Eldeher Immo n'ayant pas conclu devant la cour d'appel, n'a produit aucune pièce

pièce de la procédure, sans constater que ces pièces aient fait l'objet d'un débat contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en affirmant

, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse ; que le juge doit ainsi rechercher si

sur un document non soumis à la libre discussion des parties et ne figurant pas au dossier officiel, à savoir un tableau des congés payés des salariés de la société Delattre Levivier, prétendument versé

de président Décision n° 10580 F Pourvoi n° D 20-19.173 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Décision n° 10288 F Pourvoi n° F 19-20.919 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION

ALORS QUE le juge, tenu d'observer et de faire respecter le principe de la contradiction, ne peut retenir dans sa décision les documents produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre

, la cour d'appel a violé les articles 4 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut fonder sa décision que sur des pièces dont les parties ont été à même de débattre contradictoirement

Y... qui s'appuie sur les constatations de ce rapport, ont été communiquées aux parties en juin et juillet 2003, soit dix mois avant les débats devant le tribunal et nul ne conteste qu'un débat contradictoire

Décision n° 10558 F Pourvoi n° W 20-11.001 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

; qu'en versant aux débats de nouvelles pièces sans en donner lecture et sans les soumettre au débat contradictoire, le président a méconnu le principe susvisé" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal

et soumise à la discussion contradictoire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que « le rapport d'analyse critique de M.

suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a pu, sans dénaturation ni introduire dans le débat

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10474

n'était pas fautive, que leur établissement ne se justifiait pas en l'absence de conflit personnel entre la mère et son fils unique et en se fondant ainsi sur une circonstance dont il résultait que le