Faits et procédure 1.

a laissé à chaque partie la charge de ses dépens de première instance et d'appel ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627,

civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui, dans leur dispositif, ne tranchent pas une partie du principal ou qui, sans mettre fin à l'instance

de l'instance devant les premiers juges sur les chefs du litige qui n'avaient pas été tranchés par ledit jugement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du code de procédure civile

; Attendu que le jugement en dernier ressort qui ne tranche pas une partie du principal ou ne met pas fin à l'instance en statuant sur un incident ne peut, en dehors des cas spécifiés par la loi, être

la loi, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès

fin aux relations de travail à compter du 31 août 1992 et que l'acte sous seing privé du 28 août 1992, par lequel elles ont réglé les conséquences de cette rupture, a aménagé la clause de non-concurrence

Y... soulève l'irrecevabilité du pourvoi, au motif qu'il résulte de la combinaison des articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile que les décisions rendues en dernier ressort qui, sans mettre

, une fin de non-recevoir ou tout autre incident ; que l'autorité de chose jugée ne s'attache donc pas à la partie d'une décision qui rejette une demande de mesure d'expertise, a fortiori lorsque celle-ci

SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU SECOND MOYEN, PRISES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 68 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI

Les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en

clause particulière pourrait mettre le raccordement à la charge de la Sarl Thermalia.

à la clôture de la liquidation, la vente des actifs était inéluctable, cette décision relevant du liquidateur et non des associés, qu'il était nécessaire de mettre un terme aux divers contentieux, aucune

pas ponctuelles et qu'il conviendrait pour y mettre fin de remplacer les canalisations défectueuses.

civile ; Vu les articles 125 du code de procédure civile et 731 de l'ancien code de procédure civile, alors applicable ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles

par la loi, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ; Attendu que l

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la SCI Le Renaissance que

mettant fin à l'instance, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci ou lorsqu'elles prononcent l'irrecevabilité des conclusions en application des articles

G..., épouse F..., demande acte de sa reprise d'instance du chef de son fils Patrick F..., décédé, dans les affaires W 95-11.508, R. 95-13.159 et B 95-13.238 ; Le Gan sollicite sa mise hors de cause

civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent