Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Mme [X] [Y], épouse [L], contre l'ordonnance du juge d'instruction du 19 décembre 2019

chambre, en date du 28 septembre 2005, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 12 mois avec sursis, 20 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

Par déclaration au Greffe en date du 26 mai 2011, M. [W] [B] et Mme [W] [O] [B] veuve [U] ont interjeté appel de ce jugement.

la résiliation du contrat est en date du 13 décembre 2012, postérieure au jugement d'ouverture de la procédure du 30 avril 2012, puisqu'une créance de restitution est postérieure dès lors qu'une décision

créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture doivent déclarer leur créance auprès du représentant des créanciers ; qu'à défaut, la créance est éteinte ; qu'en décidant

biens sociaux, recel d'abus de confiance, à 3 ans d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis, 150 000 euros d'amende et 3 ans d'interdiction du droit de vote et d'éligibilité, et qui a prononcé sur les intérêts

a déclaré Joël X... coupable d'ingérence, prise illégale d'intérêts et dénonciation calomnieuse et Martine Z... coupable de complicité d'ingérence et prise illégale d'intérêts, recel, complicité de dénonciation

L'article 583 du Code de procédure civile dispose que "Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt à la condition qu'elle n'ait été ni partie, ni représentée au jugement qu'elle

de prise illégale d'intérêt et le condamne à une peine d'amende de 20 000 euros ; "aux motifs que "la CTM, spécialisée dans les travaux maritimes, a été créée par Jules X... en 1975 et il s'en est

de l'article 11 du Code de procédure pénale, par les policiers chargés d'une information ouverte à Paris, des éléments de cette procédure, sans en référer préalablement aux deux juges d'instruction, ne

contraire à l'intérêt de la société, indépendamment de toute violation des articles 101 et 103 de ladite loi, la Cour a privé sa décision de motifs en invoquant de telles violations pour déclarer André

conventionnels, qui peut être déduite de la réception sans réserve des relevés de compte mentionnant le taux d'intérêt et qui n'est efficiente que pour les intérêts échus postérieurement à cette réception

, ce dont il résultait que cette instance était nécessairement antérieure audit jugement d'ouverture et que la créance concernée était soumise à la nécessité d'une déclaration, la cour d'appel a violé

écrites de son conseil, présent à l'audience ; "aux motifs que Gustave Y... convoqué le 15 mai 1998, par le juge d'instruction, suite à une information ouverte le 15 octobre 1993, a adressé une note

de la procédure collective, était postérieure à cette ouverture et n'était pas soumise à la procédure de déclaration des créances, a violé les articles 40 et 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les

renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui des chefs de favoritisme et escroquerie aggravée, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure et a confirmé l'ordonnance du juge

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1998, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile après avoir relaxé Marcel

irrecevable l'intervention de la seconde, et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le pourvoi formé par Sonia Y..., épouse X... ; Sur sa recevabilité : Attendu que Sonia Y..., épouse X...,

dans les livres de son établissement et qu'en l'absence d'autre élément, le juge des référés ne dispose pas d'élément permettant de conclure à l'absence d'ouverture d'un compte séparé et de prononcer

Z..., entendu comme suspect, et de la procédure subséquente ; "aux motifs que les énonciations du jugement attaqué mettent la cour en mesure de s'assurer que les premiers juges ont sans insuffisance ni