le mémoire produit ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147 et 150 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de fraude fiscale en matière de taxes sur le chiffre d'affaires

Jean et la SARL X..., l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 455 et 1791 du Code général des impôts, défaut de

magnétiques enregistrées à l'occasion du travail, lesquelles permettaient d'entendre la mère de l'employeur insulter et persécuter Mme X... ; et alors qu'enfin, viciant à nouveau son arrêt d'un défaut

européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ratifiée par la France et publiée le 5 mai 1986, 3 de la Convention d'extradition franco-espagnole du 14 décembre 1977, 593 du Code de procédure pénale, défaut

de motifs et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises de la Sarthe ; "aux motifs, entre autres, qu'Y... indiquait que l'enfant présentait

DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X..., ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE SOCETAT, A UNE PEINE D'AMENDE ET A DES DOMMAGES ET

et contradiction de motifs, défaut de réponse à mémoire régulièrement déposé ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur disant n'y avoir lieu à suivre contre Y...

de l'inexistence de l'obligation de restituer, les juges du fond ont violé les dispositions des articles 9 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil; alors, d'autre part, que le défaut

X... n'avait pu être supprimé à la suite de son licenciement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant, de ce fait, les dispositions de l'article 455 du code

X..., de par sa mission, avait été investi de prérogatives de puissance publique, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et par là-même d'une violation de l'article

de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Marcel B... devant le tribunal correctionnel pour publicité mensongère et tromperie sur les

sans détour au moyen tiré d'un défaut de réponse à conclusions ; que la prétendue déloyauté de la partie civile résultant d'un tout aussi prétendu non-respect du principe du contradictoire ne saurait

Mme Y..., selon lesquelles les déclarations de ces deux personnes perdaient toute crédibilité, compte tenu du lien de subordination existant avec Mme X..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut

de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé X... des fins de la poursuite et débouté la société COPARFIC, partie civile ; " aux

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-5 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE

violation des articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 23, 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 85 à 88-1, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut

disponibles; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, fondé sur l'absence de postes vacants à l'époque des licenciements économiques litigieux, la cour d'appel à également entaché sa décision d'un défaut

personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen de cassation pris de la violation d de l'article 379 du Code pénal, des articles 575-1°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

à laquelle il n'avait pas répondu dans le délai de trente jours, dès lors que la réponse d'origine, qui contenait une acceptation de la première contestation du liquidateur, avait mis fin aux débats et