adoptés que contrairement à ce que les prévenus et la société Frans Maas Nord ont allégué, l'avertissement donné en tête des procès-verbaux ne contient nulle incitation ni a fortiori menace de témoigner

, les juges de fond ont privé leur décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors d'autre part, que la forme n'a été respectée

d'un arrêt rendu le 14 septembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale et civile), au profit de la société Intexal, société anonyme, venant aux droits de la société Vitos, dont

pas donné de base légale à sa décision" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

mesures d'effets équivalents aux restrictions quantitatives aux importations, sans s'interroger sur la compatibilité de l'article L. 221-17 avec l'article 85 précité n'a pas répondu aux conclusions dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Jean Decoux, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

lieu a l'établissement des procès-verbaux prévus par l'article R. 215-5 ; que les consorts X... soutiennent que les procès-verbaux n'auraient pas été rédigés séance tenante ; que cette circonstance est

pour remédier aux défectuosités liées à un travail dont son entreprise était chargé ; que la décision de laisser le maître de l'ouvrage dans l'ignorance de la sous-traitance, compte tenu de son importance

au procureur de la République ; que la copie des procès-verbaux d'enquête n'a donc pu être obtenue avant le 9 octobre 2013, date de parution de l'article incriminé, étant d'ailleurs observé que M.

premier moyen : Attendu que la société United Airlines fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur à payer diverses sommes à la salariée

Elle s'est présentée aux élections de délégués du personnel puis au comité d'entreprise de l'UES dont dépend la société en mai et juin 2014 et a bénéficié du statut de salarié protégé du 9 juin 2014 au

Z... n'avait pas effectué les formalités qui s'imposaient pour être immatriculé comme artisan louageur, après avoir démissionné de son emploi de salarié auprès de la société Warning, et avait exercé clandestinement

Basses Loges à Amilly (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Amilly Ambulances, dont

des moyens permettant un réel contrôle des conditions de travail des chauffeurs ; qu'il y a donc lieu de retenir que les infractions poursuivies dont les éléments constitutifs sont constants et non contestés

pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-45 du code du travail ; 4 / que la société Multi Contact France a procédé en 2000 et 2001 à une réorganisation de l'ensemble de ses

règles relatives à la sécurité du travail et risques causés à autrui, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende et a ordonné l'affichage et la publication de la décision

X... en date du 20 juin 1986, qu'il reprochait à sa salariée d'avoir volé le 9 février 1986, outre trois pâtisseries, un pain dont la salariée avait d'ailleurs reconnu qu'elle ne l'avait pas payé ; qu'en

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de la société Héli Blue, société à responsabilité limitée, dont

Le simple fait que les salariés utilisent le chariot de leur propre initiative n'exonère pas l'employeur de sa responsabilité pénale, étant établi que les salariés, jusque et y compris le directeur régional

par la caisse primaire d'assurance maladie à l'employeur de sa décision de prendre en charge l'accident au titre de la législation professionnelle ne rend pas cette décision définitive à l'égard de ce