justifié par l'intérêt des résidents et de leurs familles, la salariée n'apportant, quant à elle, aucun élément de nature à démontrer qu'elle aurait été la seule à voir retirer son nom et sa fonction

de la mutuelle et que les cotisations ne devaient plus être prélevées sur son salaire alors, selon le moyen, d'une part, qu'un régime de prévoyance obligatoire peut être imposé aux salariés par un accord

; AUX MOTIFS QU'Il convient en premier lieu de relever que l'analyse du premier juge selon laquelle la lettre de démission de Monsieur P...

Cette somme globale et forfaitaire sera versée au salarié sur bulletin de paye".

de fonction ; qu'en retenant cependant que la salariée n'établit pas que ce véhicule lui était retiré, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure

prime en exécution de ces dispositions contractuelles consacrées par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er juillet 2003 rendu entre le salarié et la société Challancin ; que le salarié, initialement

attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux de constats dressés par Me Z..., en sa qualité d'huissier de justice, a refusé d'écarter des débats les auditions et interrogatoires des salariés

d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 23 avril 2001, qui a condamné les deux premiers, pour exécution d'un travail dissimulé, à 150 000 francs d'amende chacun, ordonné la publication de la décision

d'une démission alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait commis des manquements justifiant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée aux torts de ce dernier

au conseil, devrait réitérer cette invitation et, le cas échéant, reporter la réunion du conseil, si le salarié retire l'un des représentants qu'il a désignés, sans désigner un autre représentant ; qu'en

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10457 F Pourvoi n° T 15-21.305 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

prenant effet le 1er novembre 2003", stipulant une période d'essai de trois mois ; que par lettre recommandée du 29 janvier 2004 avec accusé de réception du 2 février 2004, l'employeur a notifié à la salariée

à la salariée étaient annexes et que son profil de poste ne s'en est pas trouvé modifié ; que la photocopieuse et le télécopieur qui se trouvaient dans son bureau ont été déplacés pendant son absence

Rien à redire de ce côté-là ; les journées sont agréables. C'est en regardant sur le long terme que cela se gâte. La direction est drastique à tous points de vue.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le Comité Entreprise CRE-RATP.

les principaux chantiers ; que par lettre du 27 août 1998, l'employeur a considéré que la rupture du contrat de travail était imputable au salarié et constituait une démission ; que ce dernier a

auprès des organismes sociaux ; AUX MOTIFS QU'« en définitive, les parties sont communes à dire que 14 points personnels ont été retirés à la salariée en mai 1977 et en juillet 1980 ce qui représente

auprès des organismes sociaux ; AUX MOTIFS QU'« en définitive, les parties sont communes à dire que 14 points personnels ont été retirés à la salariée en mai 1977 et en juillet 1980 ce qui représente

auprès des organismes sociaux ; AUX MOTIFS QU'« en définitive, les parties sont communes à dire que 14 points personnels ont été retirés à la salariée en mai 1977 et en juillet 1980 ce qui représente

la plate-forme de Saint Dié MEA et la plate-forme de Saint Dié H4 ; qu'à partir d'avril 2008, l'employeur va lui retirer le service Frais Variables de Jarny ; qu'il n'est pas établi que ces décisions