En revanche, cette autorité ne saurait, dans le cadre de cet examen de conformité, se prononcer, aux lieu et place des juridictions compétentes, sur la validité du contrat unissant les actionnaires de

devoir d'instruire, il ne lui appartient cependant pas de prêter son concours à l'établissement de la preuve pour des raisons qui tiennent au fond même de l'infraction, en sorte que, n'ayant pas compétence

C'est ainsi qu'il ressort du témoignage de Monsieur Thomas A..., président du Tennis Club de Merville, que les époux X... ont souhaité la démission de Monsieur Jean-François Y....

G... les aurait attribuées et aurait perçu des sommes en numéraires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu que, pour déclarer M.

puisque le bateau aurait fait demi tour ; " et qu'en n'examinant pas, fut-ce pour les rejeter, ces arguments péremptoires, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale " ; Sur

administratives échappaient au pouvoir que lui conférait le texte susvisé ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations, qui ne laissaient pas aux instances compétentes la possibilité de se

À défaut, je considérerai que vous refusez de réintégrer votre établissement d'origine et je me verrais contraint de saisir l'inspection du travail. », que cependant, le 23 novembre 2009, le salarié prend

exclusive, le juge pénal se trouve lié par l'autorité qui s'attache à la décision prise par le premier ; que le tribunal administratif de Pau ayant, par un jugement du 20 mars 1984, prononcé l'annulation

que la mention par le devis de la société Bati Reno, du « démontage minutieux de l'ensemble », s'agissant de la charpente, ne vise, en l'absence de précision contraire, que l'ensemble des travaux autorisés

la possibilité pour un syndicat de procéder à la désignation d'un délégué syndical d'établissement n'est pas subordonnée à la preuve de sa représentativité dans l'entreprise entière ; que pour être autorisé

[R] mais aussi le groupe dans son ensemble, lorsqu'il lui appartenait, en sa qualité de directeur de la filiale, d'établir un rapport circonstancié sur les dysfonctionnements constatés, de prendre les

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme ORSINI, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10328

dans les termes suivants : « Je vous envoie ce courrier en recommandé avec accusé de réception afin de dénoncer la lettre de démission que j'ai écrite devant vous sous la contrainte.

les avantages individuels acquis en application de l'accord dénoncé.

s'il est regrettable que le docteur Z... ne soit pas venue examiner Dominique X..., épouse Y... à 18 heures 50, ses prescriptions ont été parfaitement suivies et sa présence n'aurait pas amené une décision

La partie civile a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

[I] a donné sa démission, compte tenu de la décision de la cour d'appel de Rennes du 8 septembre 2009 qui n'a pas retenu de comportement fautif à l'encontre du salarié lors de la rupture

sur la victime ; "aux motifs que, lors de son audition par les gendarmes, Daniel X... a déclaré qu'à l'occasion d'un bain pris avec Nicolas, celui-ci alors âgé de 6 ou 7 ans, avait tenté de prendre

des décisions pour éviter que cas s'aggrave encore.

compétente de l'État membre sur le territoire duquel l'intéressé est détaché ou l'organisme désigné par cette autorité ait donné son accord ; cet accord doit être sollicité avant la fin de la période