du texte susvisé mais ont encore estimé utile de faire prêter serment aux personnes ou opérateurs saisis ; que, cependant, et contrairement à ce qui est affirmé en page 32 du mémoire "rectificatif" déposé

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 15 novembre 1996 a rejeté l'exception de nullité des ordonnances de commission d'expert désignant Jean-Pierre A..., des rapports d'expertise établis par celui-ci

Z... de la brigade des recherches a été complétée le 4 août 2004 par une mission confiée par le juge d'instruction et qu'un seul rapport a été déposé ; que contrairement à ce que soutient la défense, la

tribunal désigne, pour chaque information, le juge qui en sera chargé ; que l'absence de désignation constitue une nullité substantielle touchant à l'ordre public ; qu'en l'espèce, il ne figure au dossier

à celui qui la lui a confiée ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait ou encore à celui qui a été indiqué pour le recevoir ; que celui qui réclame la restitution d'un dépôt doit rapporter la preuve

malgré les engagements de caution solidaire à hauteur de 1,3 million de francs du dirigeant qui percevait un salaire mensuel de 20 000 francs, de son compte courant bénéficiaire de 100 000 francs et de celui

leur avait lui-même reconnu cette nature ; que par suite le différend l'opposant à Roland Z... ne devait en aucune façon faire intervenir la municipalité ; que cependant il ressort des éléments du dossier

définitive la gérance de fait était assurée par Jacques Y... depuis juin 1987, et qu'au mois d'octobre suivant il était sur le point de quitter la société; qu'en définitive, il résulte des pièces du dossier

de la diffamation et on ne peut relever l'injure seule ; que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer - l'écrit incriminé étant joint au dossier - que celui-ci impute à Joël Y... d'avoir écrit

un sachant en la personne de William A..., expert auprès de la cour d'appel de Paris, qui a pris connaissance du rapport Z... et a établi une note d'observation sur ledit rapport qui a été versée au dossier

Dos Santos était représenté devant le tribunal lorsque celui-ci a statué sur son opposition le 31 janvier 1996 ; que des conclusions ont été déposées à cette audience et qu'ainsi l'argument tiré de son

1991 ; " aux motifs que le prévenu prétend que la mention ainsi libellée dans la lettre du 20 juin 1995 qui lui a été adressée par le trésorier principal du 9ème arrondissement (dernier avis avant dépôt

13 décembre 1995, au nom de Suzanne Y... un compte courant à l'agence de l'avenue Félix Faure du Crédit du Nord, à Paris 15ème , dont le directeur était Laurent X..., frère de son épouse, et y avait déposé

expressément visé dans la lettre de rupture, s'analysait en une absence de motifs, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors en deuxième lieu qu'en déclarant que le dossier

pour obtenir la liste des documents à fournir et un modèle d'attestation ; que, le 30 novembre 1991, Jacques X...avait déposé pour la société Brunier un dossier de demande de CIR, en attestant sur l'honneur

en ce que l'arrêt attaqué de la chambre de l'instruction ne mentionne pas que, pendant le délai prévu par l'article 197 du Code de procédure pénale, de cinq jours précédant la date de l'audience, le dossier

de celui-ci et pendant tout le délai de l'instance, de nouveaux moyens de nullité ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a constaté que Volker X... avait régulièrement déposé sa requête en nullité

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M.

le prévenu à 3 ans d'emprisonnement dont 2 assortis du sursis et a prononcé la faillite personnelle pendant 5 ans ; "aux motifs que les faits reprochés au prévenu sont établis par les éléments du dossier

ait failli à ses devoirs d'indépendance et d'impartialité ; qu'il convient par ailleurs pour compléter cette analyse de relever, à titre de simple information, que la requête en suspicion légitime déposée