En second lieu, il résulte de l'article 1865 du code civil que la publication de l'acte de cession de parts sociales au registre du commerce et des sociétés est destinée à assurer l'opposabilité de l'acte

A..., qui ont constitué la société Arts et Bois restauration (ABR) ; que M.

Carrefour hypermarchés France aux droits de laquelle vient la SAS Carrefour France (la société Carrefour) a obtenu de la société Arjo Wiggins Canson (la société AWC), son fournisseur en papeterie, une

la société PACE EUROPE et d'avoir, en conséquence, condamné la société TEXAS DE FRANE à lui rembourser la somme versée de 3.000 € avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt ;

Il n'est, en effet, pas prouvé que cette opération, qui s'est traduite par un soutien de la société Clerimport à la société Centre Funéraire aurait été imposée par le Crédit agricole à M.

[A] a cédé ses parts de la société, celle-ci a, suivant acte notarié du 28 décembre 2010, vendu à M. et Mme [R] (les époux [R]) un terrain sur lequel existait une ruine, cadastré section AC n° [Cadastre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 19 avril 2006 par la société Cloud's en qualité d'assistante commerciale

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller X..., les observations de la société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, devenu unique, du pourvoi principal du salarié : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 février 2009), qu'engagé par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie française Electro-Chimie, dont le siège social est sis à Outarville

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de Me BLONDEL, de la société

bénéfice de la société CIC Ouest (la banque). 2.

financière GMS, société de conseil et de gestion qui agissait au nom et pour le compte de la société GMSI et qui était aux commandes des opérations d'acquisition de X... par Sofarec dont elle était le

financière GMS, société de conseil et de gestion qui agissait au nom et pour le compte de la société GMSI et qui était aux commandes des opérations d'acquisition de X... par Sofarec dont elle était le

d'entreprise ou un groupement d'achat pour le compte de ses salariés ou ses adhérents ; qu'au cas d'espèce, étant constant que si la société ATRIUM SANTE avait procédé à des ventes par l'intermédiaire

[D], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Estée Lauder Luxembourg et de la société Estée Lauder companies INC, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, à la suite duquel le président a demandé

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société

X... a confié la garde de meubles meublants et d'objets mobiliers divers à une société de garde-meuble (la société) ; qu'en septembre 1984, il restait débiteur, au titre des frais de garde, d'une somme

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1243-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

du mois de février 2007 et invoqué, pour la période antérieure, la prescription triennale instituée par l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale ; que la société a saisi d'un recours une juridiction