2007, et était libre d'utiliser l'une ou l'autre des deux notions de risque ou d'exposition ; néanmoins, la cour d'appel fait grief à la banque précisément d'avoir communiqué sur le risque et non sur

comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail du 5 mars 2010, contrairement à toutes les autres, n'avait pas été renforcée aux soudures ; Pour les mêmes raisons, il apparaît que la déclaration

justifier la nullité de la police ; que, pour retenir le caractère intentionnel de la déclaration de santé déclarée inexacte, la cour d'appel s'est fondée sur l'existence de la dernière phrase de la déclaration

, il n'en demeure pas moins que sa situation n'est pas identique tenant compte de la lourdeur de la peine prononcée ; que, par ailleurs, en raison de la procédure orale devant la cour d'assises, le risque

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

et à l'élaboration d'un plan de prévention des risques en méconnaissance des prescriptions des articles R. 237-6 et R. 237-7 du Code du travail ; Attendu que, pour le déclarer coupable de ces infractions

, les éléments mobiles de la machine doivent être conçus et construits de manière à éviter les risques de contact qui pourraient entraîner des accidents ou, lorsque les risques subsistent, doivent être

nul et de nul effet le contrat d'assurance de la société Vicking auprès de la société UAP sur le fondement des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances pour omission intentionnelle de déclaration

1er février 2013 deux parcelles de terre situées sur la commune de [...], classées en zone non constructible au plan d'occupation des sols de la commune et en zone rouge R* au plan de prévention des risques

a saisi une juridiction de sécurité sociale afin que cette décision de prise en charge lui soit déclarée inopposable.

accolée située au sud de la parcelle, de surfaces respectives de 18 et 12 m2 ; que l'installation était habitée, et avait été installée en zone totalement inconstructible du plan de prévention des risques

pénal, des articles L. 230-2 et L. 235-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, contradiction de motifs, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 et 222-19 du Code pénal, 1382 du Code Civil, 2, 4 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

, alinéas 1 et 2 du Code du travail, 106A148 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 1er de l'arrêté ministériel du 18 mars 1993, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

-1 du Code pénal, 121-3 de la loi du 10 juillet 2000 modifiant le 3ème alinéa de l'article 121-3 et de l'article 222-9 du Code pénal ; " en ce que la Cour, statuant sur renvoi après cassation, a déclaré

222-20 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Pour déclarer la société [1] et M.

222-19, 222-44, 222-46, R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, L. 263-2-1 et L. 263-2 du Code du travail, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré