[V] de ce qu'ils reprennent l'instance en qualité, respectivement, de liquidateur et d'administrateur judiciaires de la SCEA Château Petrus Gaïa ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches

lié ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera la cassation par voie de conséquence du chef de l'arrêt qui a débouté la CNAFC de sa demande de dommages-intérêts, par application de

Patrick Z..., domicilié [...]                     , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

Jean Toussaint X... et autres PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de M.

Le titre exécutoire a été produit en l'espèce, puisqu'il s'agit d'un acte authentique de prêt comportant cautionnement hypothécaire et reçu le 6 juillet 2004 par Maître Elie D..., notaire à Cayenne.

Mme [I] au titre de l'article 32 de la convention collective, la déboute de sa demande au titre de l'indemnité de guichet et déclare irrecevables ses demandes de dommages-intérêts pour perte

Décision n° 10448 F Pourvoi n° Q 16-20.432 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE

DISTRIBUTION (MFD), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 22 juin 1998, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné le premier

Déboute la demanderesse de ce chef de demande. » 1.

Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés 3.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

et situé de part et d'autre du bâtiment, - L'impossibilité d'une intrusion par un individu dans les bâtiments ; - La neutralisation du système de détection à infrarouge ; - La qualité des installations

Audience publique du 21 septembre 2016 Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 1024 F-D Pourvoi n° T 15-24.226 Aide juridictionnelle totale en demande

; Attendu que pour débouter la CNAMTS de cette demande, le tribunal retient essentiellement que le syndicat SAPC, qui n'a vocation à présenter des candidats que dans le collège des praticiens conseils

à agir en tant que licenciée de la société Nergeco, en sa demande de réparation du préjudice causé par les actes de contrefaçon du brevet n° EP 0 398 791, que la nullité prévue par l'article L. 614-14

[C] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur

H..., en qualité de mandataire judiciaire, et à la société AJ Partenaires, en qualité d'administrateur judiciaire ; qu'une première ordonnance du conseiller de la mise en état, confirmée sur déféré par

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

d'enquête dont l'objet était indéterminé quant aux faits sur lesquels cette enquête était diligentée, le président du tribunal de grande instance de Vannes a violé les dispositions susvisées ; alors

en justice et de connaître la demande d'annulation des actes afférents à la première instance à raison du défaut de capacité d'Ingo A... à représenter la société VIVAMOBILE Gmbh et à agir pour son compte