; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 8 juin 1994), de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en jugeant non sérieux

C... ait fait de même à la Société Générale, un coffre à la banque BNP Parisbas ; que la perquisition de ce coffre le 5 septembre 2013 ne donnait lieu à la découverte en tout et pour tout, que du contrat

était encore largement bénéficiaire en 2011 ; qu'en jugeant pourtant que la situation de la société SESS nécessitait la prise de mesures significatives afin d'endiguer ses difficultés économiques et de pallier

X... avait pris les papiers des ouvriers pour établir leur contrat de travail mais rien n'avait été régularisé et subitement ils s'étaient trouvés sans travail et à la rue, il déclarait se sentir très

.) ; - qu'en cette qualité il a, au mois de novembre 1994, adressé au Général Z..., Président-Directeur Général de A.D.P., sur papier à en-tête de la mairie de Paris, une lettre, empreinte d'une menace

Pascal C... et sur la condamnation à dommages et intérêts prononcée à son encontre au profit de l'association de gestion de la CPNE-EE, a condamné M.

fait état de ce que Marie-Jeanne Y... lui avait demandé de lui prêter de l'argent pour faire des travaux dans sa maison, qu'elle avait promis de rembourser 1200 francs par mois et lui avait fait un papier

que celui proposé par le rapporteur général ; qu'un tel débat ne peut être suppléé ni par la discussion des éléments légaux de détermination de la sanction, tels que la gravité des pratiques ou le dommage

rachat, de ses obligations légales ; que c'est bien tardivement, fin 2000, alors que les enquêtes de gendarmerie étaient déjà entamées, qu'il s'est décidé à se doter d'un personnel spécialisé dans le domaine

... entendus séparément ont affirmé : ""1°) qu'Anthony B..., chauffeur de l'EURL D... et pendant les congés de celui-ci, Hubert D..., gérant de cette entreprise, exploitant le ramassage de vieux papiers

chais et produits et services associés ; que la société Saint Gobain ayant, par une lettre du 7 novembre 2007, rompu leur relation pour le 1er mars 2009, la société [...] l'a assignée en paiement de dommages-intérêts

avec les conseils juridiques éclairés de Claude Y..., il a choisi de se faire licencier par le conseil d'administration, en contradiction avec l'article 30 du règlement intérieur de la mutuelle qui donnait

causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que les actions menées par des associations non

code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que l'intimé avait détourné des oeuvres de Constantin Y..., l'a condamné à verser des dommages

Gaëtan, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 février 2001, qui a condamné le premier, pour entrave à l'exercice des pouvoirs de la chambre régionale des comptes, détournement

encaissés sur le compte personnel de Denis Y..., 3 870 000 francs ont bénéficié à Louis X..., 7 950 000 francs ont abouti sur le compte ouvert par la société Jardins de Foumbot, dont la gérante était Pauline

, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage, ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

Y... en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale professionnelle, la cour d'appel, après avoir relevé que « s'agissant des émissions successivement supprimées et des propositions et

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE