présent et doit pouvoir assister à la visite de son véhicule par des enquêteurs, ces dispositions garantissant le respect de la vie privée et du droit à la propriété de la personne visée par l'acte ;

Pometan conseiller rapporteur, M.

a porté une atteinte au principe de la présomption d'innocence et a méconnu les textes susvisés" ; Attendu que, pour refuser de faire droit aux demandes de mise en liberté présentées par Thierry X.

droits ou ayant cause est illicite et doit être sanctionnée ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le tableau litigieux était une « reproduction de l'oeuvre faite sans le consentement de l'auteur ou

Lemoine conseiller rapporteur, M.

issue de la loi du 4 janvier 1993, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460 du même code, de sorte que la défense du prévenu doit être présentée après la demande de la partie

de Me Martin, avocat, a été relevée, la Cour constatant par ailleurs que "le conseil du prévenu (a eu la parole en dernier)" mais dans la mesure où la Cour indique que seul Guy X... était assisté par

comme l'unique moyen d'en prévenir la réitération et, compte tenu de ses dénégations, d'éviter toute pression sur les jeunes victimes jusqu'à la comparution devant la cour d'assises ; "alors, d'une

contribution de 2,5 % instaurée par l'article 12 de la loi n 97-1167 du 19 décembre 1997 relative au financement de la sécurité sociale, devenu l'article L. 245-6-1 du Code de la sécurité sociale, et assise

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

maintenue que par une décision comportant l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement; qu'en ne précisant pas sur quels éléments de fait et de droit elle se fondait

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jean Vermorelle, conseiller de la Cour, président de la cour d'assises du département du Puy-de-Dôme pour le premier trimestre 1993 session supplémentaire désigné par ordonnance de M. le premier président

[K] et [A], qui sont sans qualité à se prévaloir de la réponse apportée à une demande présentée par un autre accusé, ne peuvent être admis.

de la défense ; " en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le ministère public a été entendu en ses réquisitions après le conseil de Mme Y..., A... et X... seuls inculpés présents

sur un incident contentieux, doivent être motivés à peine de nullité ; que dans ses conclusions régulièrement déposées sur le bureau de la Cour, le conseil d'Ahmed X... faisait état de ce qu'au cours

Leblanc, conseiller rapporteur, M.

Corneloup conseiller rapporteur, M.

dépouillés en présence de la personne mise en examen assistée de son avocat ; ainsi, la nullité soulevée n'est pas fondée et la requête en annulation doit être rejetée ; "alors, d'une part, que le

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.