définitivement jugé que Patrick X..., Philippe Z... et Pierre Y... ont, d'une part, falsifié le 13 mai 1997 un procès-verbal de réunion du conseil d'administration de la société (Patrick X... seul), d'autre

recueillis au cours de la précédente information ; qu'en aucun cas, une entreprise ne saurait être considérée comme fictive aux seuls motifs que son siège social serait installé dans les mêmes locaux

, avant l'engagement de la procédure de contrôle, recueilli des informations de façon irrégulière auprès de la société Rexel France sur la question des départs volontaires, sans rechercher, comme elle

dans le cadre de la procédure en concurrence déloyale et a constitué l'un des éléments des décisions intervenues ; qu'il convient, en conséquence, de condamner le demandeur à payer à la partie civile

décision d'extension de l'abattoir représente un investissement important, de l'ordre de 60 millions de francs, qui, à raison du fait qu'elle dépend de la politique du groupe doit nécessairement recueillir

manque de base légale ; d " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal Y... coupable de violation de domicile et de non-assistance à personne en danger et, en répression, lui a fait interdiction à titre

revient à lui imputer d'avoir dissimulé une preuve à la justice, et que la preuve de cette substitution résulte de la photographie qu'il présente, ce qui confère à son accusation une force particulière tirée

qu'en dépit de la probabilité qu'il s'agisse effectivement de Morad X..., mais à défaut de certitude à cet égard, puisque son identité est déduite d'indications qui pourraient être applicables à une autre

. : Attendu que ce demandeur a cantonné son pourvoi aux dispositions de l'arrêt " limitant l'indemnité accordée au titre de l'interruption professionnelle " ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit

nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, le défaut de réponse à conclusions vaut défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions, la société avait fait valoir que l'expert Z... avait recueilli

chambre d'accusation a requalifié et déclaré prescrits les faits de viols et a renvoyé X... devant la cour d'assises des chefs de deux tentatives de viol commises, l'une, en 1985, à Courchevel, et l'autre

L'arrêt retient ensuite qu'aucun accord des parties n'existait sur les nouvelles modalités de règlement et qu'aucun élément ne permet d'imputer la modification des conditions de paiement à l'une ou l'autre

l'avis rendu, étant précisé que les prévenu conteste les infractions qui lui sont reprochées mais également l'exigibilité de l'impôt réclamé à ses deux sociétés civiles immobilières, et produit un avis à tiers

justifiant de l'identité précise des enfants et de leurs parents ou représentants légaux, ni d'une domiciliation quelconque soit auprès d'une association, soit auprès du CCAS de la mairie, éléments de

de personnalité recueillis tant sur le prévenu que sur les parties civiles, Pierre X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; que les infractions perpétrés par Pierre X... sur sa fille et sur

procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Martine Z... coupable d'abus de confiance ; " aux motifs que " les premiers juges ont exactement rappelé les déclarations concordantes recueillies

et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que des pièces de l'instruction, il ne résulte pas de charges suffisantes contre Jean-Pierre Y... ni aucune autre

par l'intermédiaire de la société Arca patrimoine (le courtier), adhéré respectivement les 4 et 19 septembre 2007 au contrat collectif d'assurance sur la vie « Imaging » souscrit par cette société auprès

de la cause, la Cour n'estime pas devoir ordonner l'affichage de l'arrêt ; "et aux motifs adoptés que les déclarations recueillies dans le cadre de l'enquête sont nombreuses et concordantes et aucun

légale ; "en ce que confirmant le jugement entrepris d'avoir déclaré Boudjema X... coupable des escroqueries et tentatives d'escroquerie, faux et usage de faux, reproché et de l'avoir condamné à ce titre