Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 janvier 1994), que Mme X... épouse Y... a été engagée,

la Convention collective nationale des établissements privés, sanitaires et sociaux peut être pris en compte dans le calcul de l'ancienneté définie par l'article III A.5, c'est à la condition que le salarié

Y..., travaillant depuis le 1er janvier 1975 en qualité d'employé d'entretien au service de la société Compagnie européenne du conditionnement d'air et du froid (CECAF), a saisi la juridiction prud'homale

où la salariée a refusé la signature de tout nouvel avenant, l'employeur s'est normalement acquitté de ses obligations en matière de rémunération", et alors, d'autre part, que, viole l'article 455 du

Le X... avait été exposé aux risques ; Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment

Bidan et Loquais, ès qualités respectivement d'administrateur judiciaire et de représentant des créanciers de ladite société, font grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié

d'un associé de la société qui l'employait, dans l'unique but de faire valoir ses droits dans une procédure de licenciement, laquelle compte tenu des dégradations de la relation salariée, était prévisible

société Sic Sud, en position cadre coefficient 90 de la convention collective concernant le personnel des bureaux d'études techniques, a cessé son travail en janvier 1989, après avoir adressé à son employeur

licenciement sans cause réelle ni sérieuse si les faits invoqués par le salarié à l'encontre de son employeur sont justifiés et suffisamment graves pour justifier la rupture aux torts de l'employeur,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour la participation des employeurs à l'effort de construction (

Y... le coefficient 160 de la convention collective, bien qu'il ne justifiât pas à cette époque, selon ses propres constatations, de l'ancienneté de 7 ans requise à cette fin, au seul motif que ses employeurs

X... a été employée par la société Ferrodo devenue Valeo de 1969 à 1999, au sein de l'usine de Condé-sur-Noireau, cédée en 1990 dans le cadre d'un traité d'apport à la société Allied Signal devenue société

X... a été employée par la société Ferrodo, devenue Valéo de 1968 à 1999, notamment au sein de l'usine de Condé-sur-Noireau, cédée en 1990 dans le cadre d'un traité d'apport à la société Allied Signal,

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 14 juin 2012, d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. 4.

que l'employeur n'avait pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié du danger en mettant à sa disposition des engins équipés d'un système de freinage efficient, la cour d'appel n'a pas

de démontrer qu'il s'est tenu en permanence à la disposition de l'employeur ou avoir été placé dans une telle position ; que la cour d'appel a constaté que la salariée était titulaire d'un contrat de

, en raison de la disparition d'un important stock d'armes et de matériels ; qu'aucun conflit du travail, entendu comme celui existant entre salariés et employeur dans le cadre de l'exécution du contrat

estimant avoir fait l'objet d'un licenciement a saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 janvier 1994) d'avoir décidé

Y... et pour répondre aux besoins subsistants de l'entreprise; qu'en affirmant qu'il n'y avait pas eu redistribution des tâches à d'autres salariés et que le poste de M.

[I], ancien employeur de la salariée, a cédé sa clientèle à la société d'expertise comptable Marchand-Capron. 3.