(RAYMOND) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 19 MARS 1970, L'AYANT CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER D'UN COMITE D'ENTREPRISE ; LA COUR,

constituaient en elles-mêmes une cause réelle et sérieuse de licenciement ; alors, d'autre part, que les erreurs involontaires inévitables dans les conditions d'exécution du travail et la marche de l'entreprise

desquels il ressortait que ce dernier avait tenté de lui imposer l'accomplissement de « plusieurs tâches consistant à s'assurer entre les nettoyages effectués par l'entreprise de nettoyage, de la propreté

X... dès lors qu'ils ont été établis par la société ADP, entreprise externe à la société Dell et qu'un litige est né à leur sujet, celle-ci reprochant à celle-là ses erreurs dans leur confection, grief

destiné à accueillir ses installations de télécommunication ; qu'estimant que ses cocontractants avaient été démarchés en vue d'acquérir les emplacements mis à sa disposition de manière à la fois irrégulière

AUQUEL IL IMPUTAIT D'AVOIR, EN EXERCANT LADITE ACTION JUDICIAIRE, ENFREINT LA DISPOSITION DE L'ARTICLE L 412-2 DU CODE DU TRAVAIL QUI INTERDIT AUX CHEFS D'ENTREPRISE L'EMPLOI DE TOUT MOYEN DE PRESSION

X... a été reclassé dans le cadre des agents-statutaires de la SNCF comme préposé de service de bureau (classification PSB-01-1) puis promu le 1er avril 1981 au grade d'employé classification EM-2-1 puis

Z... ; ces erreurs révèlent que le système mis en place par B...

Y... ; qu'en effet, qu'il ne s'agit même plus d'un transfert d'activité mais de la fermeture pure et simple d'un site de 78 salariés, avec suppression totale des emplois ; qu'il n'y a donc aucun CHSCT

ont confié à la société AT Constructions la réalisation hors d'eau d'une maison ; qu'invoquant une erreur d'implantation, les époux X... ont résilié le contrat alors que le terrassement et les fondations

QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER LE NOM DU JUGE DEPARTITEUR ALORS QUE LA MENTION DU NOM DES JUGES DANS LE JUGEMENT EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ERREUR

Y..., a été licenciée, sans préavis, le 18 juin 1990 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief aux juges du fond d'avoir fait droit aux demandes de la salariée en paiement d'indemnités de

Vu l'accord collectif d'entreprise France télévisions signé le 28 mai 2013 et son annexe intitulée « modalités transitoires et de mise en oeuvre » : 6.

qui l'emploie mais également dans les entreprises dont l'activité, le lieu d'exploitation et l'organisation permettent une permutation de tout ou partie du personnel, que le groupe de reclassement ainsi

A... salarié des deux entreprises prévenues ; que ce dernier précise qu'il a agi avec eux " exactement de la même manière qu'il a pu agir avec les employés saisonniers de la cidrerie " en indiquant les

ou du chef d'exploitation, qui peut être l'employeur lui-même, ne relevant du groupe 6 que dans les entreprises comportant plus de 100 véhicules ; qu'en retenant que Mme [F] qui établissait

X..., employé par la société Fermière du casino municipal de Cannes, a été licencié pour faute lourde le 4 octobre 1989 au motif de son inculpation pour escroquerie au préjudice du casino ; que contestant

X..., employé par la société Fermière du casino municipal de Cannes, a été licencié pour faute lourde le 25 novembre 1989 au motif de son inculpation pour escroquerie au préjudice du casino ; que contestant

de l'emploi volontaire d'un moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'un syndicat ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué la diffusion d'un tract par un employeur auprès

, si le salarié avait besoin en 2012, douze ans après son entrée dans l'entreprise, d'être formé aux fonctions de caissier chèques c'est bien qu'il n'occupait pas ce poste et l'emploi du terme "faisant