entre leurs engagements et leurs biens et revenus ; que leur demande tendant à voir la banque privée du bénéfice des cautionnements sera en conséquence rejetée ; que la banque a déclaré au passif de la

motif d'absence d'engagement de M.

l'exécution de leurs engagements, les quatre médecins ci-dessus nommés en ont invoqué la nullité, que, par arrêt du 6 juillet 1983, la cour d'appel de Rennes a validé les cautionnements du 14 janvier

dettes nées pendant ledit délai ; qu'en affirmant, pour juger que le délai fixé par l'acte de caution était un délai au-delà duquel aucune poursuite ne pouvait être engagée contre la caution et qu'il

créanciers antérieurs et postérieurs à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, tandis que l'Union métallurgique a demandé que la cession des parts sociales soit déclarée nulle pour erreur

1994, le Crédit du Nord a rejeté un chèque d'un montant de 200 000 francs, que la société Meire-Dautricourt, déclarée depuis lors en redressement judiciaire, avait émis au profit de M.

;un montant de 100.000 euros est daté, l'engagement de caution ne l'est pas.

Axe bâtiment a, le 3 février 2009, assigné Mme X... en paiement d'une certaine somme au titre de son engagement de caution ; Attendu que pour accueillir cette demande après avoir validé l'engagement

X... se soit rendu caution n'avait causé à ce dernier aucun préjudice dès lors qu'une cessation d'activité anticipée n'aurait pas davantage permis à M.

Eugène X... s'est porté caution solidaire du remboursement de la somme de 50 000 francs prêtée par le Crédit de l'Est à M. Jean-Yves X... ; que le cautionnement souscrit par M.

SOUTENAIT QUE LA MENTION "RAYE PAR ERREUR" PORTEE SUR LA CASE DE L'ACTE RESERVEE A L'ENGAGEMENT SOLIDAIRE DU CONJOINT BARREE DIAGONALEMENT N'AVAIT PAS ETE APPROUVEE PAR LES PARTIES ; QU'ENFIN, LA COUR

Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

A... et B... une hypothèque sur un immeuble en garantie de leur propre engagement de caution de la dette de M.

sur un vide du consentement ; qu'elle fait valoir que le cautionnement relatif au prêt d'équipement, pour lequel elle s'est engagée à hauteur de 139 000 F alors que le prêt garanti n'était que de 116

engagements de caution, pour se borner à produire comme seule pièce l'avis d'imposition de Monsieur J...

de la caution ; que le moyen est donc recevable ; Et sur le moyen : Vu l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par actes sous seing privé du 8 juillet 1987

A... de la créance résultant de l'exécution de ses engagements de caution dans le cadre des procédures de liquidation judiciaire dont avait fait l'objet ledit GAEC comme Monsieur W...

; qu'en jugeant les consorts X... et la société Soparber irrecevables à invoquer la nullité des engagements de cautions et de l'affectation hypothécaire aux motifs que "le tribunal de grande instance

B..., cessionnaire, comporté un paragraphe n° 7 intitulé "engagements de caution", qui rappelle de façon précise les deux engagements de caution souscrits par MM.

C..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.