Ile-de-France en qualité d'employé stagiaire, a occupé, à compter du 1er avril 2008, un emploi de chargé d'études classé TM5 ; que, le 28 octobre 2008, il a demandé à faire valoir ses droits à la retraite à partir

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 630 F-D Pourvoi n° J 15-19.526

H..., choisi par le père et ses fils, et dont le parti-pris n'est pas établi, a pu détenir ces audits ou analyses, c'est précisément sur la constatation de leur caractère partiel et insuffisant que les

nord ; que, se plaignant de l'absence de conformité des bâtiments D et E, la société Aquaboulevard a assigné la société SAGI en annulation pour dol ou en résolution pour inexécution de la cession partielle

X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a concurrence de la moitié de la somme allouée, alors, selon le moyen : 1 / que la décision du président octroyant l'exécution provisoire partielle

qui a déclaré une créance d'un certain montant au titre d'impositions pour les années 2007 à 2012 ; que le comptable du pôle du recouvrement spécialisé du Gard a relevé appel du jugement du juge de l'exécution

maître de l'ouvrage, la cour d'appel, devant qui le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] et la société MAAF assurances n'avaient pas soutenu que ce procès-verbal n'aurait concerné qu'une exécution

, parce que ces actes ne sont pas susceptibles de faire progresser l'instance ; qu'il en est ainsi lorsque l'affaire ne peut pas être rétablie parce que le jugement n'est pas exécuté ou parce que l'exécution

X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SELARL Raymond Z... et de M.

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Cassation partielle M.

; Mais … que l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté ; qu'étant établi que le Crédit Logement a exécuté

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 322 F-D Pourvoi n° X 19-21.716 R É P U B L I Q U E

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Cassation partielle M.

et les époux Z... aux dépens et rejette leurs demandes, AUX MOTIFS QUE les consorts X... poursuivent l'annulation ou plus exactement la résolution de la vente en reprochant au cessionnaire une exécution

André Charles A..., demeurant ..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan des sociétés Hall du Meuble et Meric, en cassation d'un arrêt rendu le 7 août 1997 par la cour d'appel

X... les contestations qu'elle formulait sur ses notes de frais à l' exception du courrier du 12 mars 2010 donnant trois exemples.

Attendu que pour condamner la KT à payer à la SCPA les sommes de 358 255,19 euros HT au titre de la mise au point du procédé vendu, 300 000 euros en réparation du préjudice consécutif au défaut partiel

Peintures", la cour d'appel a violé les articles 54 de la loi du 25 janvier 1985, 1134 du Code civil, et 1-1, alinéa 2, de la loi du 2 janvier 1981 ; alors, au surplus, que dans les contrats à exécution