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2 808 résultats pour « exercice du droit légal de préemption dans un intérêt particulier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110695

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit ; qu'il existe ainsi une présomption selon laquelle il est de l'intérêt des enfants d'avoir des relations suivies avec leurs grands-parents

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02072

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

de l'entreprise MICROTURBO, plus particulièrement de la direction commerciale et du service réparations, des connaissances complètes et approfondies sur les matériels vendus par la société, en particulier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00353

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

pour inobservation des critères de l'ordre des licenciements, avec intérêts au taux légal ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce la lettre de licenciement du 9 juillet 2009, qui fixe les limites du litige, énonce

Source officielle
CC

civ1

60794b559ba5988459c42b57

Cassation

27 octobre 1982

27 octobre 1982

PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, ALORS, EN SECOND LIEU, QUE CETTE INSCRIPTION ETANT L'EQUIVALENT D'UN PAIEMENT LES ASSUREURS N'AURAIENT PU EXERCER CONTRE LE TIERS RESPONSABLE UNE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10895

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

à la retraite ; qu'enfin, sera également pris en compte le préjudice moral résultant de la privation pendant toutes ces années du droit à bénéficier d'un déroulement harmonieux de sa carrière ; qu'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00603

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

Enfin, il ressort des pièces produites par Benoît X..., notamment des courriels de son "manager", Jérôme Z..., que les mandataires pouvaient bénéficier d'une sorte de promotion interne et de fonctions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10058

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouter Monsieur [S] [E] de ses demandes de dégrèvement des droits et pénalités mis à sa charge au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune

Source officielle
CC

civ2

6137218bcd580146773f4a7a

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

(Morbihan), aux droits de qui vient la société Ouest européenne de participation de placements et promotion (OEPPP), société anonyme dont le siège social est 7, boulevard Guist'h, à Nantes (Loire-Atlantique

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d29

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

Anté, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 octobre 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui, du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00724

Cassation

26 juin 2012

26 juin 2012

2003-2004 un bénéfice de 602 euros suite à 563057 euros de produits; pour l'exercice 2004-2005 une perte de 34 352 euros suite à 539 795 euros de produits; pour l'exercice 2005-2006 un bénéfice de 29

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10980

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01752

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° N 12-20.345 et M 12-20.367 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme de X... a collaboré avec la société RFI, aux droits

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300411

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

G..., qui n'avait pas de motif particulier de poursuivre sans délai la réalisation de cette vente, ne pouvait être tenu des propres errements de la société Hélios Promotion, a légalement justifié sa décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01929

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

Il résulte des dispositions de l'article L. 2141-5 du code du travail qu'il est « interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10106

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

.] ; AUX MOTIFS QUE dans le cadre du recours exercé, il appartient également au premier président de la cour d'appel de se placer au jour de la requête sans tenir compte des documents postérieurement

Source officielle
CC

civ2

6079432a9ba5988459c413f5

Cassation

14 novembre 1973

14 novembre 1973

FAITES AVEC INTENTION DE NUIRE ET QUE CETTE PRESOMPTION N'EST DETRUITE QUE LORSQUE LES JUGES DU FOND S'APPUIENT SUR DES FAITS JUSTIFICATIFS SUFFISANTS POUR FAIRE ADMETTRE LA BONNE FOI ; QUE L'ACTION

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200915

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

au taux légal à compter du 19 juin 2012, condamné l'URSSAF d'Île-de-France à procéder au remboursement du montant de crédit CSG et CRDS de 7 636,78 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin

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CC

soc

éjà décidé de prononcerc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00114

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dirigée contre la société CPC Pack, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en n'ayant

Source officielle
CC

civ3

607943349ba5988459c419a6

Cassation

26 novembre 1974

26 novembre 1974

A ETE DESIGNE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA PERSONNE ET DES BIENS D'ALBERT Y..., MEDECIN RADIOLOGUE, INTERNE DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Toute limitation de l'exercice des droits et libertés reconnus par la présente Charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés.

Source officielle

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