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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110695
12 octobre 2022
Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit ; qu'il existe ainsi une présomption selon laquelle il est de l'intérêt des enfants d'avoir des relations suivies avec leurs grands-parents
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02072
13 novembre 2014
de l'entreprise MICROTURBO, plus particulièrement de la direction commerciale et du service réparations, des connaissances complètes et approfondies sur les matériels vendus par la société, en particulier
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00353
5 mars 2015
pour inobservation des critères de l'ordre des licenciements, avec intérêts au taux légal ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce la lettre de licenciement du 9 juillet 2009, qui fixe les limites du litige, énonce
60794b559ba5988459c42b57
27 octobre 1982
PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, ALORS, EN SECOND LIEU, QUE CETTE INSCRIPTION ETANT L'EQUIVALENT D'UN PAIEMENT LES ASSUREURS N'AURAIENT PU EXERCER CONTRE LE TIERS RESPONSABLE UNE
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10895
20 septembre 2017
à la retraite ; qu'enfin, sera également pris en compte le préjudice moral résultant de la privation pendant toutes ces années du droit à bénéficier d'un déroulement harmonieux de sa carrière ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00603
19 mars 2014
Enfin, il ressort des pièces produites par Benoît X..., notamment des courriels de son "manager", Jérôme Z..., que les mandataires pouvaient bénéficier d'une sorte de promotion interne et de fonctions
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10058
19 janvier 2022
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouter Monsieur [S] [E] de ses demandes de dégrèvement des droits et pénalités mis à sa charge au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune
civ2
6137218bcd580146773f4a7a
23 octobre 1991
(Morbihan), aux droits de qui vient la société Ouest européenne de participation de placements et promotion (OEPPP), société anonyme dont le siège social est 7, boulevard Guist'h, à Nantes (Loire-Atlantique
cr
61372697cd58014677426d29
5 septembre 2007
Anté, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 octobre 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui, du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00724
26 juin 2012
2003-2004 un bénéfice de 602 euros suite à 563057 euros de produits; pour l'exercice 2004-2005 une perte de 34 352 euros suite à 539 795 euros de produits; pour l'exercice 2005-2006 un bénéfice de 29
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10980
28 septembre 2017
communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01752
23 octobre 2013
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° N 12-20.345 et M 12-20.367 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme de X... a collaboré avec la société RFI, aux droits
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300411
9 juillet 2020
G..., qui n'avait pas de motif particulier de poursuivre sans délai la réalisation de cette vente, ne pouvait être tenu des propres errements de la société Hélios Promotion, a légalement justifié sa décision
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01929
14 novembre 2013
Il résulte des dispositions de l'article L. 2141-5 du code du travail qu'il est « interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10106
13 mars 2019
.] ; AUX MOTIFS QUE dans le cadre du recours exercé, il appartient également au premier président de la cour d'appel de se placer au jour de la requête sans tenir compte des documents postérieurement
6079432a9ba5988459c413f5
14 novembre 1973
FAITES AVEC INTENTION DE NUIRE ET QUE CETTE PRESOMPTION N'EST DETRUITE QUE LORSQUE LES JUGES DU FOND S'APPUIENT SUR DES FAITS JUSTIFICATIFS SUFFISANTS POUR FAIRE ADMETTRE LA BONNE FOI ; QUE L'ACTION
ECLI:FR:CCASS:2020:C200915
8 octobre 2020
au taux légal à compter du 19 juin 2012, condamné l'URSSAF d'Île-de-France à procéder au remboursement du montant de crédit CSG et CRDS de 7 636,78 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin
éjà décidé de prononcerc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00114
18 janvier 2012
X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dirigée contre la société CPC Pack, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en n'ayant
607943349ba5988459c419a6
26 novembre 1974
A ETE DESIGNE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA PERSONNE ET DES BIENS D'ALBERT Y..., MEDECIN RADIOLOGUE, INTERNE DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ;
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899
21 octobre 2020
Toute limitation de l'exercice des droits et libertés reconnus par la présente Charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés.
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