L. 241-10, III du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 applicable au litige, ensemble l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles

la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2005, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Marie-Françoise Z..., épouse A..., et de Gérard A... du chef d'abus de faiblesse

aux motifs qu'il est établi par le procès-verbal de gendarmerie que X... a connu les époux Y... il y a de nombreuses années et les fréquente beaucoup depuis 1995 où ils ont repris contact ; que cette famille

Le X... pouvait être facilement connu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que peu importait que le lieu de

de s'expliquer sur le fait, invoqué par le prévenu, qu'il n'a jamais eu conscience d'un refus de la victime prétendue, et sur le fait, expressément relevé par les juges du fond, que celle-ci, "proie facile

l'autorité suffisante pour décider de lui-même de consentir un crédit à tel ou tel client, alors surtout que son employeur était sur place, dans un autre établissement attenant, et qu'il était extrêmement facile

Sans noircir le tableau, il arrive aussi que, le lendemain, après cette douce nuit, il faille affronter un autre décor, celui de l'addition dont le total est alors sans commune mesure avec les prestations

la constatation suivant procès-verbal des agents des affaires maritimes que ces culs de chaluts interdits n'étaient pas arrimés mais seulement posés dans le conduit menant à la cache réfrigérée et facilement

Y..., fondé sur des témoignages qui, non seulement ne pouvaient être retenus puisqu'ils émanaient de membres de la famille de M.

le moyen unique du pourvoi formé contre l'arrêt du 5 janvier 2016, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande concernant les désordres affectant les façades

uniquement aux prix de la licence IV et de l'enseigne ; que le montant restant était le prix du matériel et que le montant du chiffre d'affaires réalisé dans la courte période d'exploitation par la famille

Elisabeth, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 2002, qui a confirmé le jugement les condamnant pour abus de faiblesse, chacun, à 12 mois d'emprisonnement

V..., les façades, lesquelles s'inscrivent nécessairement entre le point le plus haut et le point le plus bas de la construction ; que le POS admet que la mesure soit prise entre le terrain naturel ou

; que la création d'une servitude par destination du père de famille ne suppose pas nécessairement que l'aménagement ait été effectué lorsque les fonds avaient un propriétaire commun et peut résulter

B... ; A) Sur la qualité de membre de la famille d'un réfugié de l'enfant, il résulte clairement du 3° de cet article que le membre de famille d'un réfugié tel que prévu à l'article L.512-2 du code de

de la violation des articles 1382 du code civil, 434-13 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté un père de famille

Martine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1999, qui, pour abus de faiblesse, les a condamnés, chacun, à 1 an d'emprisonnement avec

même provenance, c'est-à -dire les personnes qui avaient participé au même repas, seules celles qui n'avaient pas consommé de foie gras (comme c'était, par exemple, le cas d'une petite fille dans la famille