Maurice X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en paiement de certaines sommes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société de fait cesse d'exister dès lors que disparaît l'affectio societatis

preuve d'une insubordination caractérisée qui a incontestablement perturbé le fonctionnement de l'entreprise, ses collègues étant obligés de pallier son absence et ne pouvant plus s'occuper convenablement

le licenciement de son salarié, occupant les fonctions de Chef de brigade, par la situation objective de l'entreprise dont la bonne marche était fortement perturbée par son absence prolongée depuis le

unique, pour le salarié, chauffeur d'une entreprise de transport de carburant d'avoir une seule fois inversé l'ordre de sa tournée sans en informer son employeur et provoqué des perturbations ; qu'en

saisi la juridiction prud'homale française en dirigeant ses demandes contre la société Eurofip et la BNP ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de

sites d'un client de cette agence, son employeur précise qu'elle conserve son titre de chef d'agence ainsi que tous les éléments de son contrat de travail de sorte que la délégation écrite d'autorité perdure

des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que ne constitue pas une faute grave le fait pour un directeur

licenciement du 5 décembre 2011 fait état d'absences prolongées successives qui nuisent au bon fonctionnement de l'entreprise et qui rendent nécessaires le remplacement définitif du salarié ; que M.

qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement d'un salarié dont l'absence prolongée perturbe le fonctionnement de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence prolongée du

employait 10 à 15 ouvriers sur presse et que son absence, pour maladie, ne pouvait pas perturber l'entreprise ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les absences répétées de M.

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu ; "aux motifs propres et non contraires qu'il résulte de l'enquête et de l'information présomption des faits

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement pour perturbation du fonctionnement de l'entreprise nécessitant le remplacement définitif

Dominique X... coupable de soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt par omission de déclaration et fraude fiscale ; "aux motifs propres et adoptés que la preuve de l'existence d'un fait

le fonctionnement normal de l'entreprise ; les premiers juges n'ont pas fait une analyse exacte des faits de la cause puisque le grief d'insubordination a l'égard de l'employeur parfaitement constitué

le fonctionnement de l'entreprise, notamment en période de budget et de clôture.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que si l'article L. 122-45 du Code du travail qui fait

de la société, ainsi que leur parent Eugène Z..., déposaient des chèques croisés tirés sur leurs comptes personnels ou d'entreprise de manière à faire apparaître des soldes créditeurs sur ces comptes

dans la bonne marche de l'entreprise est avérée malgré le fait que la salariée ait toujours été en relation avec partie des membres de son équipe ainsi que les témoignages de Mrs [X] et [Y] et de

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF