Code pénal en vigueur au moment des faits, le délit d'escroquerie prévu par ce texte était constitué soit par l'usage de faux noms ou de fausses qualités, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses pour

de celle-ci ; que la chambre d'accusation n'a pas expliqué en quoi le fait (à le supposer avéré) que Duffes se soit comporté comme un maître d'oeuvre, a pu déterminer les versements qu'il a reçus de la

.); que l'intéressé est (...) impliqué dans une affaire d'escroquerie mettant en cause de nombreuses personnes, lesquelles ont fait des déclarations divergentes concernant leurs rôles respectifs ; que

un rôle déterminant dans la nécessité d'évacuer la pollution afin d'assurer à son personnel des conditions d'hygiène minimales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen

logiciels de gestion financière conçus par son employeur ; qu'elle a été licenciée par courrier du 14 décembre 2004 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait

Gérard J..., ancien président de l'association ASTER pendant 8 ans, selon laquelle Mme Elisabeth Y..., qu'il décrit comme étant un leader naturel, a joué un rôle déterminant dans la mise en oeuvre de nouvelles

Y... a, dans cette convention, dépassé le cadre d'une mission de géomètre, que la conception d'un lotissement ne relève pas du rôle des géomètres, mais de celui d'un concepteur d'opération d'aménagement

Paul A..., demeurant à Prato di Giovellina (Haute-Corse), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les

; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 1988) d'avoir fait droit à sa demande, alors, d'une part, que la décision, qui

que matérialiser la décision de la SCI de se rendre acquéreur du bien litigieux et aucune faute spécifique ne peut leur être reprochée du seul fait de leur intervention à l'acte notarié, alors que c'est

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 405 du Code pénal tel qu'il était applicable à l'époque des faits

X... de sa demande en paiement de commissions pour le motif contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, que le rôle "déterminant" du représentant

de tresses africaines pourtant autorisée pour les femmes, et que ‘'les éléments de fait apportés par M.

la mauvaise foi est caractérisée lorsque le salarié a connaissance de la fausseté des faits qu'il dénonce ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour décider que le licenciement prononcé du fait de l'allégation

-Z... a fait état, au cours des opérations de contrôle, du fait que les sommes détournées des sociétés Hélice et Hélium par le biais des avoirs fictifs, étaient reversées à des tiers qui intervenaient

que l'arrêt attaqué a déclaré Denis et Santo Y... coupables d'association ou d'entente en vue de commettre des infractions à la législation sur les stupéfiants, prononcé des condamnations pénales, et fait

qu'il devait être pris des mesures urgentes en raison d'un impayé de 1, 4 millions de francs ; que les membres de la famille F... concernés par cette convocation ne s'y sont pas rendus ; qu'ils ont fait

d'intérêt, commun et de cohérence globale, la société holding ne pouvant jouer en faveur des sociétés membres du groupe, le rôle qui lui avait été dévolu à l'origine, l'assistance financière prêtée par

Y... et avait été blessé par la chute de l'un d'eux, l'arrêt constate qu'il résulte de l'enquête de gendarmerie que lors des faits M.

confirmatif énonce, par motifs propres, que la participation de Cyril X... au jeu consistant à faire des ronds de fumée avec un briquet est clairement établie au vu des pièces produites et qu'il a donc joué