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1 612 résultats pour « fixation forfaitaire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721b7cd580146773f6733

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Source officielle
CC

civ1

613723a5cd5801467740c6ef

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des hydrocarbures du Cameroun (SNH), établissement

Source officielle
CC

civ3

613721f4cd580146773f9095

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC Roure, dont le siège social est RN 113, Le Grès (Hérault), agissant

Source officielle
CC

civ3

613722accd580146773ffee2

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière (SCI) Les Méridiens, dont le siège

Source officielle
CC

soc

613723f5cd580146774106f2

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10017

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01832

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

X... et Y..., demeurant à Sedan, ouvriers non sédentaires des entreprises de travaux publics, engagés par la société Sotrasi logistique service dont le siège social est à Knutange en Moselle et affectés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100180

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 180 F-D Pourvoi n° S 16-11.625 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10952

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Y... de sa demande de fixation de créance à la somme de 50 000 €, outre les congés payés afférents, au titre de la clause de non-concurrence et, à titre subsidiaire, à la somme de 45 918 € correspondant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10637

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200879

Cassation

22 mai 2014

22 mai 2014

somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive ; qu'à la suite d'une contestation sur le montant des honoraires, ce dernier a saisi le bâtonnier de l'ordre d'une demande en fixation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200438

Cassation

12 mars 2009

12 mars 2009

concernant une période antérieure à la notification de tout changement d'interprétation ; qu'en l'espèce, lors du premier contrôle, l'URSSAF avait admis le principe du versement de primes de transport non

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201375

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

X... a été reconnu atteint d'une maladie en relation avec une exposition aux poussières d'amiante justifiant la fixation d'un taux d'incapacité permanente partielle de 5 % et l'allocation, non pas d'une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10337

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10337 F Pourvoi n° A 17-31.187

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200309

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

Une convention d'honoraires a été signée entre les parties prévoyant un honoraire forfaitaire et un honoraire de résultat.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301405

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

que la société B et F Réalisations faisait valoir que la condamnation dont elle avait fait l'objet en première instance, au titre de la levée des réserves, avait été prononcée sur la base d'un devis non

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100978

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

considéré comme fautif (...) ou non considéré comme principal fautif (...)

Source officielle
CC

soc

613724d7cd58014677418c8b

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, aux termes d'un protocole d'accord des 2 et 6 octobre 1997, la société

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee0e

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

courant 1995, a révélé que les sociétés avaient substitué des marchandises à celles pour lesquelles l'intervention avait été sollicitée, et facturé des opérations relatives au transport ou au stockage, non

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301375

Cassation

19 novembre 2013

19 novembre 2013

à 110 388, 96 euros par la SCI, l'expert ne retenait qu'un montant de 35 980, 84 euros, que l'estimation de ce dernier du coût des travaux de finition et de reprise des non-façons au regard du marché

Source officielle

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