à Mme X... la somme de 6. 586 euros à titre de prime de saison pour le mois de septembre 2009, avec les congés payés afférents, et d'AVOIR fixé au passif de la société MFG Retail Compagnie les sommes

En outre, Mme Y... est fondée à solliciter la somme de 13.097,21 € (28.450 € - 15.352,79 €) à titre de dommages et intérêts pour la perte de rémunération du 1er janvier 2011 au 5 août 2012, après déduction

d'indemnités provisionnelles au titre de la rémunération due aux auteurs, l'arrêt retient que la société MK2 ne pouvait leur opposer l'exécution de ses propres obligations au profit de la société Sofracima

A..., clerc de notaire, ait accepté de travailler sans recevoir de bulletin de paie de 1971 à 1983 et n'ait réclamé des bulletins de paie qu'en 1987, alors, d'une part, que la remise de bulletins de paie

une somme de 9438, 42 euros correspondant à la rémunération comprenant les bonus sur la base de 2007, ainsi qu'une somme de 943, 84 euros au titre des congés payés afférents ;- Indemnité de licenciement

à l'administration avoir été versées à titre de salaires ; Et attendu qu'ayant constaté que tel était le cas des rémunérations litigieuses, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2006), que la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a remis

Y... de ses demandes concernant les déductions au titre des remises de fin d'année ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le contrat de travail du 28 janvier 2002 stipulait que les commissions étaient calculées sur

étaient connus d'eux avant la clôture des débats ayant donné lieu, comme tel est le cas en l'espèce, à une décision au fond ; que le fondement des demandes formées par M.

X... a fait valoir, pour obtenir le paiement de la note d'honoraires n° 13 calculée en tenant compte du montant estimatif des travaux de 12 366 376 euros HT résultant de l'avant-projet sommaire remis au

de salaire de mise à pied, de 93,26 euros au titre des congés payés afférents, de 12973,48 euros à titre d'indemnité de préavis, de 1297,34 euros au titre des congés payés afférents, de 3336,03 euros

associée à chaque type de contrat souscrit par un assuré était versée à titre d'avance au salarié au moment de la souscription, mais pouvait ensuite être reprise à hauteur de 90 % ou de 50 % en cas de

[H] à payer à la société Biscuiterie du Guer la somme de 8 808 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis.

à titre forfaitaire égale à la moitié des économies prévisionnelles sur les 24 mois définie sur la base de l'évaluation précisée du rapport » ; que cette clause, relative à la détermination de la rémunération

d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, outre l'octroi d'un défraiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile: en prononçant

de compensation présentée et d'avoir rejeté leur demande en paiement des intérêts qui auraient dû être perçus au titre de la rémunération des comptes, de leur demande en annulation de la mesure conservatoire

1998 et 2005, sa propre rémunération ayant baissé de 15, 53 % environ entre 1993 et 1998, sans rechercher si, d'une part, avant la mise en oeuvre du nouveau dispositif conventionnel en 1999, la rémunération

le décompte de ses commissions d'en rapporter la preuve ; qu'en leur reprochant de " ne pas justifier de ce que le salarié n'était pas fondé à obtenir le paiement de commissions au titre des ventes de

valoir (conclusions page 26 et arrêt attaqué page 5 § 2) que la salariée ne pouvait prétendre au paiement d'aucune heure supplémentaire dès lors que l'employeur ne lui avait jamais demandé, même implicitement

et fondées les réclamations des salariés, de la condamner à leur payer, sous astreinte, une somme à titre d'indemnité de congés payés pour la période antérieure au 11 février 2013, une somme à titre de