d'homologation prononcé le 11 décembre 1979, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 74 de la loi du 13 juillet 1967, et des règles régissant les concordats ;

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en énonçant, pour juger que le terrain donné le 21 avril 1967 par [F] [M] aux époux [C] devait être

de la société civile professionnelle CLAIRE LEDUC et SOLANGE VIGAND et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par jugement

par un jugement du 2 juillet 2010 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris ; qu'en conséquence, l'autorité de chose jugée qui s'attache aux décisions d'homologation des

en qualité de chauffeur par la société Taxi 2000, aux droits de laquelle vient la société Trans 2000 ; que les parties ont conclu le 10 mars 2010 une convention de rupture du contrat de travail, homologuée

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par jugement du 24 juin 1981, le tribunal de grande instance du Mans a homologué le changement de régime matrimonial des

par jugement du 15 mai 1975 ; que Pierre Y... est décédé en 1991 ; que, sur demande de M.

par le juge lors du divorce, alors, selon le moyen : 1 / que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, et qu'il ne peut être porté atteinte à la jouissance de ce droit pour des

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 juillet 1987), que, sur appel d'un jugement ayant

constitue un acte administratif qui s'impose au juge judiciaire. 7.

Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. 8.

que ce dernier est décédé le [...]          , en laissant pour lui succéder son épouse, Mme E..., ses neuf enfants et trois petits-enfants venant par représentation de leur mère pré-décédée ; qu'un jugement

[A] et [G] [U] et Mme [M] [X] (les consorts [I] [U]) font grief à l'arrêt d'homologuer le projet d'acte liquidatif modifié établi le 5 février 2016 par M.

lui a attribué une pension d'invalidité ; que la société a assigné l'assureur en paiement du capital prévu au contrat ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement

Les consorts [K] ont assigné Mme [G] en nullité pour fraude de la convention homologuée. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé 4.

à homologation judiciaire ; que, en demandant dans la présente instance que le montant de la prestation compensatoire soit diminué à compter du 13 décembre 1999 ou du 19 mars 2013, M.

ouvrant la procédure emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture" ; que le compte-courant du débiteur, mécanisme de règlement des créances par

Y... et Mme Z..., la cour d'appel a statué par des chefs de décisions contradictoires, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que, si le juge n'est pas tenu de suivre

X... à une peine d'emprisonnement de cinq mois ferme sans aménagement de peine ; "aux motifs propres et adoptés que le jugement est ainsi confirmé sur la déclaration de culpabilité du prévenu ainsi que

qui permettra leur bonne exécution, ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée et que la demande doit être déclarée recevable ; qu'il convient donc de l'homologuer, en l'état de sa conformité aux