de faire face à son passif exigible avec son actif disponible; qu'en se bornant à énoncer que M.

ont eu pour objet d'affecter la consistance de l'actif disponible dans des conditions de nature à placer l'intéressé dans l'impossibilité de faire face au passif exigible ; tel est bien le cas en l'espèce

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 182 et 188 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais

face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; qu'en fixant d'elle-même au 31 août 1996, et non pas au 31 août 1995 comme le réclamait le liquidateur, la date de cessation des paiements

son examen à la seule impossibilité de la société de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. » Réponse de la Cour Vu L. 631-15, II, du code de commerce : 5.

[X] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

, pour un débiteur, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, doit être exclue du passif exigible une dette incertaine, telle une dette litigieuse résultant d'une décision faisant

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'en l'espèce, la société Amarante faisait valoir qu'une partie des loyers réclamés par les sociétés bailleresses étaient des créances

de faire la preuve d'être à même d'apurer son passif ; qu'en affirmant que ce rapport d'expertise ne permet pas de constater l'impossibilité des sociétés de faire face à leur passif exigible, la cour

, pour cette entreprise, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que dès lors en se bornant à affirmer, pour condamner M.

de nature à placer l'intéressé dans l'impossibilité de faire face au passif exigible ; qu'en se bornant à affirmer qu'il n'y avait pas lieu de requalifier ces faits en faits d'abus de bien sociaux dès

de faire face au passif exigible, soit les dettes arrivées à échéances avec l'actif disponible, c'est-à-dire avec les fonds dont l'entreprise peut immédiatement disposer ; que le mandataire

de faire face, avec leur actif disponible, à leur passif exigible « les fonds disponibles ne permettant manifestement pas », selon les premiers juges, « de régulariser les deux dernières échéances, ni

exigible sans ce versement et que le fait que sa situation se soit ainsi provisoirement redressée ne peut faire obstacle au constat de son impossibilité antérieure à faire face à ce passif exigible avec

Elle fait encore valoir que le passif déclaré (de 1. 011. 836 euros) n'est pas significatif ; qu'en effet ce passif intègre, à tort, une dette « personnelle » (correspondant aux emprunts contractés pour

Il fait grief au jugement querellé de ne pas avoir apprécié sa capacité effective à proposer un plan de redressement en considération du seul passif admis (Cour de Cassation 19 février 2013) et de l'absence

disponible dans des conditions de nature à placer l'intéressé dans l'impossibilité de faire face au passif exigible ; qu'en se bornant à constater l'état débiteur du compte courant d'associé du prévenu

face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'en se déterminant en considération de l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce le 17 septembre 1996, la Cour d'appel qui n'a

disponible et du passif exigible de chacune d'elles ; qu'en se déterminant globalement au regard de l'actif disponible et du passif exigible du groupe, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du

déclaré coupable ; "alors, de première part, que le délit de banqueroute ne peut être retenu sans que soit préalablement et précisément déterminée la date de cessation des paiements, définie par l'impossibilité