PAS DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET QU'EN CONSEQUENCE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ETAIT FONDEE DANS SON REFUS DE PRENDRE EN CHARGE L'ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE

juin 1946, tel que modifié par le décret du 30 décembre 1971, tenir compte pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale des avantages qu'elle sert aux membres de son personnel, en période d'incapacité

Paul José X..., devant la cour d'assises de la HAUTE-CORSE, sous l'accusation de violences avec arme ayant entraîné une infirmité permanente et sous celle de violences avec arme ayant entraîné une incapacité

préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de Mme Y..., alors que, d'une part, selon le moyen, Mme Y... avait montré, avec certificats médicaux à l'appui, qu'en dehors des périodes d'incapacité

l'assuré, que ce capital est triplé lorsque l'invalidité est consécutive à un accident, le caractère permanent de l'invalidité devant être constatée dans un délai d'un an après l'accident, et que l'incapacité

Y... avait été atteint d'une incapacité temporaire totale indemnisable de 187 jours, déduction faite d'une franchise de 8 jours, prétend que l'assuré a subi, en réalité, une incapacité temporaire totale

présent arrêt : Attendu que, par acte du 31 mars 1995, l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) a consenti aux époux X... un prêt en garantie duquel chacun a adhéré à l'assurance groupe décès et incapacité

totale de travail du 17 juin 1996 au 16 mars 1999 et de la période d'incapacité temporaire partielle à 50 % du 17 mars 1999 au 16 septembre 1999) est bien cette dernière date : 16 septembre 1999 ; que

de la plainte, qui faisaient état d'une aggravation d'un état antérieur de Marlène Y... ou de la poursuite de soins justifiant des arrêts maladie ; que l'arrêt pour maladie ne se confond pas avec l'incapacité

que s'il répond aux conditions générales ouvrant droit à ces indemnités ; qu'en application de l'article 9 des statuts du régime invalidité décès, le service des indemnités journalières suppose une incapacité

Y... et la société Generali IARD faisaient valoir que, selon l'expert, l'incapacité temporaire totale de travail de M.

ne peut davantage lui causer une perte et doit être intégrale ; Attendu que pour refuser d'accorder à Christian X... toute indemnisation au titre de l'incapacité temporaire totale de travail que celui-ci

INDEMNITES JOURNALIERES CONSECUTIVES A UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME DANS L'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE MECANIQUE DU HAUT-RHIN A SAINT-LOUIS (FRANCE), ET CE POUR LA PERIODE D'INCAPACITE

demandé à ceux-ci réparation des préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait les indemnités compensatrices de l'incapacité

d'assurance maladie du Gard ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Macif fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une indemnité de 150 000 francs au titre de l'incapacité

caractère subjectif résultant des troubles ressentis dans les conditions d'existence, de sorte qu'est exclu le préjudice résultant de la privation des "joies usuelles de la vie" pendant la période d'incapacité

B... avait perçu une somme de 8 516,16 francs de son employeur pendant sa période d'incapacité temporaire partielle de 30 % ; que cette somme devait être déduite de l'indemnité qui lui était allouée au

des faits reprochés ; " alors, d'abord, que Abdelhrilm X..., cité à comparaître devant le tribunal correctionnel pour y répondre du délit de coups et blessures involontaires ayant entraîné une incapacité

que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé à la somme de 669 820,49 francs l'indemnisation du préjudice de Bernard X... soumis au recours des organismes sociaux dont celle de 126 500 francs au titre de l'incapacité

X... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué son préjudice corporel à la somme de 123 131,35 euros, dont 24 907,14 euros au titre de l'incapacité temporaire totale ; Mais attendu que c'est dans l'exercice