de calcul de l'indemnité de congé payés. 7.

condamnée à payer cette indemnité à la salariée, alors, selon le moyen, que le maître contractuel de l'enseignement privé, dont le départ en retraite est régi par le décret du 2 janvier 1980, n'a pas

condamnée à payer cette indemnité à la salariée, alors, selon le moyen, que le maître contractuel de l'enseignement privé dont le départ en retraite est régi par le décret du 2 janvier 1980, n'a pas droit

de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors selon le moyen : 1 / que constitue une rupture à l'initiative du salarié, empêchant ce dernier de prétendre à toute indemnité de rupture

N..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat du Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué, l'avis de M.

Y... ait admis le principe de son départ à l'âge normal de 60 ans ; que, de surcroît, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui admet que la rupture du contrat de travail aurait

de clientèle; que, contestant le montant de cette indemnité, le salarié a engagé une action prud'homale pour réclamer un complément ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit

des victimes, ce qui signifie que les impôts ne sont pas déductibles des revenus servant de base au calcul de l'indemnité ; que la part dont est privée la famille A... du fait du décès de M.

Il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement de diverses sommes à titre d'indemnités d'astreintes, de rappels de salaire, d'indemnités de congés payés et de dommages-intérêts pour

forfaitaire de 10 % de sa rémunération brute versée par l'employeur constituait une juste indemnisation de son préjudice, alors, selon le moyen, que le salarié faisait valoir dans ses écritures délaissées

du Plessis Trévise, et, statuant à nouveau, fixé de la façon suivante les indemnités lui revenant : indemnité principale d'expropriation : 297 000 euros ; indemnité de remploi : 30 700 euros ; indemnité

que soient liquidés les divers chefs de préjudice qu'elle invoquait ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société AMC France reproche à l'arrêt d'avoir refusé d'indemniser

Victor X..., 2°/ Mlle Pascale X..., demeurant tous deux ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1989 par la cour d'appel de Caen (Chambre des expropriations), au profit de : 1°/ Le département

jour de repos prévu par l'accord de réduction du temps de travail, autre que le dimanche, coïncide avec un jour férié, le salarié doit bénéficier d'un jour de repos supplémentaire ou à défaut d'une indemnité

en congé de maternité, et dont les droits étaient ouverts avant son départ pour un séjour à l'étranger, ne constitue nullement une prestation correspondant à des soins dispensés hors de France; qu'en

[K] [J] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer aux bailleurs une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal au loyer augmenté des charges, jusqu'à son départ des lieux, alors « qu'aucune

de blanchissage et de téléphone, l'indemnité de grand déplacement qui leur est versée paraît être utilisée conformément à son objet ; Attendu, cependant, que c'est exclusivement dans le cas où l'indemnisation

X... qui était âgé de plus de 65 ans a été mis à la retraite par son employeur et que la comptable a traité le dossier comme un départ anticipé à la retraite ; que l'indemnité de mise à la retraite étant

X... est entré au service de la société Etablissements Guignard le 1er février 1991 en qualité de directeur du département emballage ; qu'en mars 1994, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

La société DG Holidays fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à chaque copropriétaire, à compter de la résiliation du bail jusqu'à son départ effectif, une indemnité d'occupation trimestrielle égale