légale de cessation de mandat et d'indemnité de préavis ; Aux motifs que l'article 1er du contrat d'agent commercial prévoyait sans ambiguïté que la société transmettait à l'agent une liste de clients

Y... confirmeraient son statut de bénévole pour écarter l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 alors en vigueur du code civil et L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du

des théâtres lyriques nationaux, les artistes de chant avaient droit à pension à jouissance différée à l'âge normal d'ouverture du droit à pension de leurs catégories, après un minimum de 10 années de

Z..., salariées à temps partiel, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de réduction du temps de travail prévu par l'article 18 de l'accord-cadre ; Attendu que

L. 312-10 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, l'article L. 312-33 du même code, ensemble l'article L. 110-4 du code du commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue

par l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse précédemment allouée ; qu'il ne peut donc qu'être débouté de ses demandes de ce chef ; 1°) ALORS QUE l'indemnité prévue par l'article

19 de la loi du 03 juillet 1967 (devenu l'article L.111-11 du code des procédures civiles d'exécution) que « sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution

X... ne remplissait pas les nouvelles conditions posées par l'accord de fermeture du 8 juin 2001, a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/

1792-6 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances et l'annexe II de l'article A 243-1 du même code ; 3°/ que la seule prise de possession des lieux par le maître de l'ouvrage

la société Icade, qui a demandé à titre reconventionnel le paiement d'indemnités contractuelles ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

L 1154-1 du code du travail : 4.

1134 du code civil ; QUE M.

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause.

et la perte d'un bénéfice d'exploitation, ce qui entraînait la double indemnisation du même préjudice, la Cour d'appel a violé le principe de l'indemnisation intégrale du préjudice, ensemble l'article

Le mois servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement sera le dernier salaire mensuel réel tel qu'il est défini à l'article 22.3 ci-après : - La mensualité servant de base au calcul des indemnités

Y... dans les limites de six mois d'indemnité ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1231-1 du code du travail dispose que " le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur

s. du Code civil dans leur rédaction issue de la loi n° 71-523 du 3 juillet 1971, 922 du même Code issue de la même loi applicables en l'espèce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2/

B... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans

H... reproche à l'arrêt attaqué (Riom, 30 juin 1988), écartant la qualification de terrain à bâtir, de fixer à 43 800 francs le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation, au

transfert, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que le contrat de transfert ne prévoyait le versement d'une indemnité au titre de la compensation de l'atteinte à l'image de la société