à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés y afférents d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, alors

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir sa requalification en contrat à durée indéterminée et le paiement de sommes au titre d'indemnité de requalification, d'indemnités de préavis et de congés

intervenue au mépris des dispositions protectrices des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment une indemnité

le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que Mlle Da X...

vicier la procédure de licenciement ; Que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée reproche enfin à la cour d'appel d'avoir, pour déterminer les indemnités

mutation à Bayonne, a, le 25 juin 2003, licencié ce salarié en raison de son refus de mutation en violation du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer

contrat de travail ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité

une indemnité de préavis et les congés payés afférents et une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, la mise en oeuvre de clauses insérées dès l'origine dans

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en transformant en une véritable

au salarié la somme de 34 503 euros à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la

; qu'à cette date a été conclue entre les parties une transaction ; qu'invoquant la nullité de cette dernière, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité

notification de la rupture, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes, a violé les principe et texte susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les demandes d'indemnité

[S] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit son licenciement justifié par une faute grave, et de l'avoir débouté en conséquence de ses demandes au titre de l'indemnité de clientèle, de l'indemnité

Z... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à fixer, à l'égard de la société Librairie Ruat, en liquidation judiciaire, la créance par lui invoquée à titre de salaires, d'indemnités de

moyen : Vu l'article L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, l'arrêt retient qu'en cas de nullité du

le considérait comme démissionnaire ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des indemnités

la société ETF Ingenierie fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 27 octobre 1997) d'avoir procédé à la requalification du contrat de travail l'unissant à Mlle X... et de l'avoir condamnée à ce titre à payer

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande d'indemnité de préavis et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE le contrat prévoyait

. 1226 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité de préavis et une indemnité de congé payés sur le préavis, la cour d'appel a énoncé que le salarié

Dès lors, Mme J... peut prétendre d'une part, au paiement de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, soit 2 670,22 euros outre 267,02 euros.