En cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaires.

F... est en droit de réclamer l'indemnisation des frais non compris dans les dépens exposés à l'occasion de cette procédure.

Par courrier du même jour, Madame Patricia X... dénonçait « cette mise à l'écart ».

conventionnelles de licenciement, les indemnités de mise à la retraite, les indemnités transactionnelles, les frais professionnels, les provisions ; Que le rapport, en date du 7 octobre 2011, du cabinet

pharmaceutiques à hauteur de 191,29 euros mais s'opposaient sur l'indemnisation au titre des dépenses de santé futures de frais de podologie exposés par la victime, la cour d'appel a méconnu

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 12-15.512 et B 13-13.393 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,

d'appel a relevé que la société n'avait pas répondu à son courrier et que, se plaçant elle-même délibérément hors du champ de sa proposition relative au départ volontaire, elle s'était bornée à couvrir

par une attestation émanant d'un représentant de l'employeur ou des courriers obtenus par d'autres sociétés du groupe, la cour d'appel a violé le principe de la liberté de la preuve, ensemble l'article

de rappel de frais et une somme à titre d'indemnisation du traitement différencié dont il a été victime dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel

à couvrir des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi ; que lorsqu'un remboursement de frais professionnels procure en réalité un avantage en nature, il doit être considéré

de préavis, 1.394,27 € au titre des congés payés y afférents, 7.203,74 € à titre d'indemnité de licenciement, 278,98 euros à titre de rappel sur le repos compensateur, 55.000 € à titre d'indemnité

X... reproche à la société MMA d'avoir usé à dessein de manoeuvres dilatoires pour ne pas l'indemniser, de l'avoir trompé en lui annonçant un rapport définitif qui n'a jamais été établi, et d'avoir fait

d'éviction est égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement et si cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce déterminée selon les usages de la profession augmentée

retenu, de 16 %, l'indemnité de remploi s'établit à la somme de 3 360 € ; que le trouble commercial destiné à couvrir le préjudice résultant de l'interruption d'activité ou de l'arrêt d'exploitation,

Sur les frais irrépétibles et les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la salariée l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'elle a pu exposer devant la cour.

de fait ou de preuve, ni préciser en quoi les frais dont Mme O... demandait l'indemnisation, n'étaient pas en lien direct avec l'atteinte à la personne subie, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

F... à hauteur de six mois d'indemnités.

Y..., eussent-ils concouru à la réalisation d'une infraction pénale, ressortissaient à l'exercice de son activité de notaire au sein de la société civile professionnelle dont il était un associé, la cour

Y... au titre des indemnités de repas et des frais de découcher n'était pas fondée, la cour d'appel a aussi relevé que le salarié ne justifiait pas avoir dû prendre des repas à l'extérieur dans les conditions

A cette occasion, il a perçu une somme de 12.873,35 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de départ en retraite ainsi qu'une somme de 22.230,10 euros à titre d'indemnité transactionnelle, destinée