X..., et qu'il s'était adressé à eux en présence de M. F... en leur disant " emmenez-le de force " ; que M. Y... a confirmé s'être exprimé à voix haute et d'un ton énervé en disant à M.

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la SCI [Adresse

(9195 USD), dont Eric Z... affirme qu'il n'était destiné qu'à minorer les frais d'exportation du véhicule ; qu'outre le prix, les deux documents ne sont pas strictement identiques, notamment sur l'indication

fins d'exécution d'une peine, la remise peut être refusée dans le cas où la personne concernée n'a pas comparu en personne lors du procès à l'issue duquel la peine a été prononcée sauf si, selon les indications

, alinéa 2, du Code de procédure pénale pour le commencement de l'examen de l'affaire par la cour d'assises saisie en appel ; Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté directement adressée

d'avoir confirmé le jugement ayant accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, que les extraits de rôle relatifs aux impositions mises en recouvrement le 31 mai I985 ne concernant et n'ayant été adressés

M... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que s'il n'expose pas succinctement leurs prétentions et leurs moyens, le juge doit viser les dernières conclusions des parties avec l'indication

siège est [Adresse 3], 3°/ à M.

violation de l'exigence d'autorisation préalable pour la mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance au sein d'un Ehpad sans autorisation de celui-ci, avait été « mis en examen sur la base d'indices

l'arrêté préfectoral du 19 novembre 1999 fixant au 15 janvier 2000 le début de la période des soldes d'hiver ; que l'envoi de "cartons d'invitation" à plusieurs milliers d'acheteurs potentiels avec indication

du 30 juin 1993, cette déclaration ne peut valoir signification de transfert faite au débiteur au sens de l'article 1690 du Code civil , dans la mesure où la FGI n'avait manifestement pas entendu adresser

X... a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité de la mise en examen supplétive, motif pris de l'absence d'indices graves ou concordants la justifiant ; que par télécopie en date du 22

de l'arrêt attaqué que la société de vente par correspondance France Direct Service a annoncé le déroulement d'une loterie publicitaire par l'envoi d'un document intitulé "notification officielle", adressé

que connaissant la teneur de cette lettre, jointe aux instructions du procureur de la République, et constatant la présence de Ahmed X... à son domicile à Toulouse, les policiers étaient en présence d'indices

[L] adressé le jour du contrôle constituait une raison plausible de soupçonner le prévenu d'avoir commis un flagrant délit douanier et que, compte tenu de la domiciliation fictive en Irlande de la société

V... quant aux agissements reprochés à plusieurs policiers de Martigues, puis de l'audition de celui-ci adressée par mail après qu'il ait demandé qu'il soit entendu ; que le même magistrat du parquet a

recours de la Société générale ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon les moyens : 1 ) que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée

Z..., liquidateur de la SA Eurasie Productions, son ancien président directeur général lui avait, par lettre du 14 août 1991 versée aux débats, adressé la liste des membres du personnel ainsi que des salaires

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 La société La Financière investissement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la décision du tribunal d'instance est entachée d'une irrégularité en ce que l'avertissement mentionné à l'article R. 433-4 du Code du travail n'a pas été adressé