PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel

X... qui avaient été versées aux débats en première instance mais non communiquées à la société Imperial en appel, sans inviter M.

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M.

le réparer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu

Y...la somme de 235. 482, 30 euros à titre de dommages-intérêts, comprenant une somme de 30. 000 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle ; AUX MOTIFS

économique, informer le réseau des CAUE de sa disponibilité, cette information ne constituant donc pas une condition de son licenciement pour motif économique ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel

., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 920 F-D Pourvoi n° V 16-13.744 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

critiqués ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

se référera à l'analyse du premier juge qui sera tenue pour reproduite dans la décision ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

n'ayant pas couru, l'appel formé le 9 décembre 2009 à l'encontre de la société Numéricable est donc recevable ; que l'appel formé le 10 mars 2009 (et non 1999 comme indiqué par erreur) est déclaré irrecevable

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2005), que Mme X... a,

de prescription et non un avis péremptoire, sans tenir compte de l'influence du contrôle médical exercé par ailleurs par la caisse sur les médecins, la cour d'appel a violé les articles L. 162-12-15 et

conseil de la caisse observe, dans le rapport médical de révision d'invalidité, qu'aux dates des 10 juillet et 1er septembre 2006 le moignon est propre et en voie d'appareillage, qu'aucune contre indication

a violé l'article 455 du code de procédure civile" ; 3°/ que le jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs ; que la SCI présentait

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2017 Rejet non spécialement motivé M.

ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'une insuffisance de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté (arrêt, p. 7, dernier §) qu'un courrier du 7 septembre

X... de la clause de non-concurrence, puisqu'il est reproché à ce dernier d'avoir fait courir le bruit qu'il allait travailler dans une entreprise non concurrente.